Décret fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des habitants

Décret fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des habitants du 18 février 2009 Le Parlement de la République et Canton du Jura , vu l'article 13 de la loi du 18 février 2009 conce rnant le contrôle des habitants

1) , arrête : Tarif Article premier Pour les opérations à entreprendre en relation avec le contrôle des habitants, les communes peuvent percevoir les émoluments suivants :

1. Annon ce d’arrivée dans la commune ( par ménage) : 25 francs

2. Instr uction d’un dossier concernant l a régularisation de l’annonce d’arrivée, sommation de s'annoncer et de remettre les documents requis : de 25 à 200 francs

3. Décision concernant l’établissement ou le séjour de la personne : de 50 à 100 francs

4. Attes tation de séjour ou d’établissement : 25 francs Port; remise Art. 2

1 Les frais de port sont facturés en sus.

2 Il peut être fait remise intégrale ou partielle des émoluments aux personnes de condition modeste. Abrogation Art. 3 Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière d’établissement et de séjour des citoyens suisses est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 4 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

2) du présent décret. Delémont, le 18 février 2009 AU NOM DU PARL EMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Vincent Wermeille Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 1 42.11

1 er septembre 2009