Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au chef de la Section des constructions routières pour la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales

Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au chef de la Section des constructions routières pour la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales du 15 novembre 2016 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 1 1 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 197 8

1) , arrête : Article premier 1 L a compétence de gérer les affaires d’importance mineure relatives à la modification de limites cadastral es impliquant des routes cantonales est déléguée au chef de la Section des constructions routières .

2 La délégation comprend également la compétence de signer les actes notariés au x quel s l’Etat est partie .

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2017 Delémont, le 15 novembre 2016

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean - Christophe Kübler

1) RSJU 172.11