Ordonnance portant délégation des compétences de l’Autorité tutélaire de surveillance au chef du Service juridique

Ordonnance portant délégation des compétences de l’Autorité tutélaire de surveillance au chef du Service juridique du 24 février 1981 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978

1) , vu les articles 31, 34, 35 et 46 de la loi du 9 novembre 1978

2) sur l'introduction du Code civil suisse, arrête : Article premier Sont déléguées au chef du Service juridique, les compétences du chef du Département de la Justice et de l'Intérieur agissant en tant qu'Autorité tutélaire de surveillance pour : a) donner les autorisations prévues à l'article 422 CC; b) approuver les nominations de tuteurs, curateurs ou conseils légaux s'il y a lieu et en prendre acte; c) apurer les rapports et comptes de tutelle et les approuver; d) procéder aux publications prévues par le droit fédéral.

Art. 2 Le chef du Service juridique établit un rapport annuel d'activité à

l'intention du chef du Département de la Justice et de l'Intérieur.

Art. 3 La présente ordonnance prend effet le 1

er janvier 1981. Delémont, le 24 février 1981 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Mertenat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 172.11

2) RSJU 211.1