Règlement fixant les tarifs des émoluments des Archives d’Etat de Genève
Livraison
k) frais administratif pour envoi postal 10 francs
Art. 3 Exonérations
L’archiviste d’Etat peut, sur demande motivée, diminuer le montant des émoluments ou exonérer du paiement de ceux - ci les auteurs de recherches à but exclusivement scientifique. L a personne requérante fournit toute indication utile à ces fins aux Archives d’Etat de Genève.
Art. 4 Exception
Les recherches, transcriptions et prestations en matière de reproduction sont réalisées sous réserve des ressources disponibles au sein du service.
Chapitre II Dispositions finales et transitoires
Art. 5 Clause abrogatoire
Le règlement fixant le tarif des émoluments des Archives d'Etat de Genève, du 25 juillet 2001, est abrogé.
Art. 6 Entrée en vigueur
Le prése nt règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur B 2 15.03 R fixant les tarifs des émoluments des Archives d'Etat de Genève 20.08.2014 27.08.2014 Modification : néant
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