Règlement d’exécution de la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires

maximum prescrit à l’alinéa 2.

4 Le système de Jackpot (admis par l’autorité fédérale compétente) n’est autorisé que dans la mesure où il permet de relier une rangée de machines à sous (et non toutes les machines à sous de la salle).

Art. 10 Limite d’âge

1 L’entrée de la salle de jeux est interdite aux personnes qui n’ont pas 18 ans révolus, même si elles sont accompagnées de leur représentant légal. (4)

2 Cette prescription doit être affichée à l’entrée de la salle.

Art. 11 Horaire d’exploitation La salle des machines à sous peut être ouverte de 12 h à 4 h.

Art. 12 Obligation du titulaire des patentes

1 Le titulaire des patentes doit veiller au respect des dispositions légales et réglementaires régissant l’exploitation de machines à sous avec gains en argent.

2 Il est tout particulièrement tenu de faire contrôler strictement l’âge d’admission des personnes à l’entrée de la salle et de se conformer aux instructions du département ou de ses services.

Art. 13 Surveillants La police de la salle et la surveillance des jeux sont exercées par des fonctionnaires du département, nommés surveillants.

Art. 14 Droit des pauvres

1 Les dispositions sur la perception du droit des pauvres sont réservées.

2 La taxe s’élève à 13% de la recette brute des machines. (4)

Art. 15 Taxe annuelle La taxe annuelle de la patente est de 500 F par appareil comprenant un dispositif permettant à une personne de jouer. Si plusieurs dispositifs sont regroupés, la taxe de patente est perçue pour chacun d’eux. Chapitre III Dispositions pénale et finale

Art. 16 Disposition pénale Les contrevenants aux dispositions du présent règlement sont passibles des peines de police.

Art. 17 Clause abrogatoire Le règlement d’exécution de la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 30 janvier 1989, est abrogé.

I 2 03.01 R d’exécution de la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires 18.07.1990 26.07.1990 Modifications : 1. n. : 3A 30.09.1991 10.10.1991 2. n.t. : dénomination du département (1/1) 22.12.1993 01.01.1994 3. n.t. : 3A phr. 1 12.11.1997 20.11.1997 4. n.t. : 4, 7/3-4, 7/6, 9, 10/1, 14/2 26.11.1997 04.12.1997 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 30.05.2006 30.05.2006