Arrêté ratifiant la révision partielle de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études

Arrêté ratifiant la révision partielle de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études mars 2024 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l’organisation scolaire, du 28 mars 1984

1 ) ; vu la loi sur l’enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984

2 ) ; vu la loi sur la formation professionnelle, du 22 février 2005

3 ) ; vu la loi sur la Haute école pédagogique (HEP - BEJUNE), du 21 juin 2000 4 ) ; vu l’adoption de la révision partielle de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, le 19 mai 2005, par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, d’entente avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales, et, le 16 juin 2005, par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports, arrête: Article premier La révision partielle de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études est ratifiée.

Art. 2 5 ) 1 Le présent arrêté entrera en vigueur lorsque tous les cantons

signataires de l’accord de 1993 auront approuvé les modifications mentionnées à l’article premier.

2 Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation est chargé d’arrêter les modalités d’application.

Art. 3 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil de la législati on neuchâteloise. FO 2006 N o 66

1 ) RSN 410.10

2 ) RSN 410.131

3 ) RSN 414.10

4 ) RSN 416.633.3

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les att ributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024