Arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers

Arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers mars 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991

1 ) ; vu la loi portant modification de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 27 mars 2019 ; sur la proposition du conseil ler d'État, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier 2 ) 1 Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation est chargé de l’application de la loi concernant la percep tion de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991, et de ses dispositions d’exécution.

2 Il est compétent pour fixer le montant des lods soustraits et de l’amende (art. 22).

Art. 2 1 Le service des contributi ons est l’autorité de taxation et de perception.

2 Il est compétent pour exonérer des lods les acquisitions d’intérêt public (art 12).

Art. 3 L’immeuble doit être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour

une durée minimale de deux ans pour bénéficier du taux prévu à l’article 11, alinéa 1 LDMI.

Art. 4 L’arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de

mutation sur les transferts immobiliers, du 17 février 1993

3 ) , est abrogé.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er janvier 2020.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2019 N o 51

1 ) RSN 635.0

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

3 ) FO 1993 N° 15 département service