Arrêté instituant une aide financière pour l’engagement d’apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l’année scolaire 2021-2022

Arrêté instituant une aide financière pour l’engagement d’apprenti - e - s en première année de formation professionnelle initiale pour l’année scolaire 2021 - 2022 mars 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu le décret portant approbation d'un crédit supplémentaire urgent d'un montant total brut de 2'500'000 francs pour l'engagement d'apprenti - e - s en première année de formation professionnelle initiale pour l'année scolaire 2021 - 2022, du

29 juin 2 021 ; vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005

1 ) ; vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 2 ) ; vu le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes (RLFi nEC), du 20 août 2014 3 ) ; sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports , arrête : Article premier L e présent arrêté met en œuvre le décret portant octroi d'un crédit supplémentaire urgent d'un montant total brut de 2'500'000 francs pour l'engagement d'apprenti - e - s en première année de formation professionnelle initiale pour l'année scolaire 2021 - 2022 , du 29 juin 2021 (ci - après : le décret).

Art. 2 1 Les en treprises et institutions formatrices , pouvant prétendre à l’aide,

au sens de l’art icle premier, alinéa 2 du décret, doivent faire une demande d’octroi au service des formations postobligatoires et de l’orientation, avant le

15 novembre 2021.

2 Passé le dél ai de l’alinéa premier, le droit à l’aide s’éteint .

Art. 3 1 Une décision d’octroi d’aide est rendue par le s ervice des formations

postobligatoires et de l’orientation (ci - après : le service).

2 Cette aide est octroyée uniquement pour l’a nnée de formation 2021 - 2022.

3 Elle est versée , en une fois , avant le 31 décembre 2021, sur la base d’un relevé effectué au 31 octobre 2021 .

4 L’article 16a du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub) 4 ) , du 5 février 2003, n’est pas applicable à l’occasion de ce versement . FO 20 2 1 N o 33

1 ) RSN 414.10

2 ) RSN 601

3 ) RSN 601.0

4 ) RSN 601. 8 0

après : le département), par le biais du service, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Art. 5 L es décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du

département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979 6 ) .

Art. 6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2021.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er m ars 2024

6 ) RSN 152.130 publication