Arrêté relatif à la scolarisation des élèves relevant du domaine de l’asile et des élèves sans-papiers dans la scolarité obligatoire

relatif à la scolarisation des élèves relevant du domaine de l’asile et des élèves sans - papiers dans la scolarité obligatoire mars 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984

1 ) ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille, arrête : Article premier Le présent arrêté précise les modalités d’intégration et de prise en charge des enfants relevant du domaine de l’asile au sens de la loi fédérale sur l’asile (LAsi) , du 26 juin 1998

2 ) (ci - après : enfant relevant du domaine de l’asile) et des enfants sans - papiers dans la scolarité obligatoire.

Art. 2

3 ) Au sens du présent arrêté, on entend : a) p ar élèves en premier accueil, les enfants relevant du domaine de l’asile pris en charge dans les structures d'hébergement collectif géré e s par le D épartement de l' emploi et de la cohésion sociale (DE C S) qui sont en âge de scolarité obligatoire ; b) p ar élèves en second accueil, les enfants relevant du domaine de l’asile hébergés en appartement dans une commune neuchâteloise ; c) p ar élèves sans - pap iers, les élèves qui séjournent dans le canton sans documents de séjour valables .

Art. 3 4 ) 1 Les élèves en premier accueil sont scolarisés dans les classes

cantonales de premier accueil du D épartement de l a formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) .

2 Les élèves en second accueil et les élèves sans - papiers fréquentent en principe l’école du cercle scolaire de la commune qu'ils habitent selon les modalités FO 201 7 N o 51

1 ) RSN 410.10

2 ) RS 142.31

3 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attr ibutions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

scolarité obligatoire, du 20 mai 2015 5 ) .

Art. 4 1 Les coûts liés à la scolarisation des élèves en pr emier accueil sont pris

en charge par l’État.

2 Les coûts liés à la scolarisation des élèves en second accueil sont répartis conformément aux règles ordinaires qui prévalent pour les élèves de la scolarité obligatoire.

Art. 5 1 Le traitement du personnel enseignant lié à la scol arisation des élèves

sans - papiers est pris en charge par l’État au prorata du nombre d’élèves de la classe.

2 Un forfait annu el de 250 francs par élève sans - papier s est également versé aux cercles scolaires.

3 A fin que l’État verse aux cercles scolaires les montants définis aux alinéas 1 et

2, ceux - ci transmettent au s ervice de l’enseignement obligatoire le nombre d’élèves sans - papiers scolarisé s dans leur - s centre - s scolaire - s par le biais du formulaire mis à disposition par ledit service.

Art. 6 L’arrêté fixant le forfait annuel versé aux écoles pour les frais

supplémentaires occasionnés par les enfants de requérants d'asile ou de parents n'ayant pas encore droit au regroupement familial, du 1 er février 1993

6 ) , est abrogé.

Art. 7 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 20 août 2018 .

2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

5 ) RSN 410.510.2

6 ) FO 1993 N° 30 É lèves relevant du domaine de l’asile É lèves sans - papiers