Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques

diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP) du 30 décembre 1958 (Entrée en vigueur : 1 er avril 1959) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (ci - après : la loi); vu l'article 3, alinéa 2, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, (258) arrête :

1 re partie (258)

Chapitre I (171) [Art. 1, 2, 3, 4] (171)

Chapitre II (196)

Art. 5 (192)

Chapitre III (196) [Art. 6, 7, 8, 9] (196)

Chapitre IV (258)

Art. 10 (258)

Art. 11 (173)

2 e partie Impôts communaux

Chapitre I (261) Centimes additionnels communaux, au sens de l'article 293, lettres A et B, de la loi

Art. 11A (138) Part privilégiée

: échelle des taux Le taux de la part privilégiée est déterminé en fonction de l’échelle suivante : Indice de capacité financière Part privilégiée Indice de capacité financière Part privilégiée 150 points et plus 20% moins de moins de 77 points 53% 150 points 25% 76 points 54% 140 points 26% 75 points 55% 130 points 27% 74 points 56%

120 points 28% 73 points 57% 110 points 29% 72 points 58% 100 points 30% 71 points 59% 99 points 31% 70 points 60% 98 points 32% 69 points 61% 97 points 33% 68 points 62% 96 points 34% 67 points 63% 95 points 35% 66 points 64% 94 points 36% 65 points 65% 93 points 37% 64 points 66% 92 points 38% 63 points 67% 91 points 39% 62 points 68% 90 points 40% 61 points 69% 89 points 41% 60 points 70% 88 points 42% 59 points 71% 87 points 43% 58 points 72% 86 points 44% 57 points 73% 85 points 45% 56 points 74% 84 points 46% 55 points 75% 83 points 47% 54 points 76% 82 points 48% 53 points 77% 81 points 49% 52 points 78% 80 points 50% 51 points 79% 79 points 51% 50 points 80% 78 points 52%

Art. 11B (93) Supplément à la part privilégiée

1 Le taux de la part privilégiée de la commune de domicile, déterminé selon sa capacité financière (art. 11A du présent règlement), est augmen té de 5% si ses contribuables ont eu à verser à d’autres communes, où ils réalisent un revenu ou ont de la fortune, des impôts qui au total excèdent ceux qu’elle - même a perçus à ce titre d’un montant supérieur à 10% du total des impôts personnes physiques qu’elle a encaissé au cours du dernier exercice connu, et pour autant que le taux de ses centimes additionnels ait été supérieur au taux moyen pondéré des centimes de toutes les communes.

2 Le taux de la part privilégiée est augmenté de 10% si cet excédent a été supérieur à 25% dudit total.

Art. 11C (260) Taux de la part privilégiée

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de 5 points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2024 : 1. Aire - la - Ville 80% 24. Gy 59% 2. Anières 20% 25. Hermance 49% 3. Avully 80% 26. Jussy 38% 4. Avusy 80% 27. Laconnex 75% 5. Bardonnex 76% 28. Lancy 45% 6. Bellevue 46% 29. Meinier 75% 7. Bernex 80% 30. Meyrin 35% 8. Carouge 27% 31. Onex 80% 9. Cartigny 71% 32. Perly - Certoux 74% 10. Céligny 20% 33. Plan - les - Ouates 20% 11. Chancy 80% 34. Pregny - Chambésy 26% 12. Chêne - Bougeries 20% 35. Presinge 30% 13. Chêne - Bourg 76% 36. Puplinge 80% 14. Choulex 44% 37. Russin 37% 15. Collex - Bossy 80% 38. Satigny 28% 16. Collonge - Bellerive 20% 39. Soral 79%

17. Cologny 20% 40. Thônex 75% 18. Confignon 77% 41. Troinex 49% 19. Corsier 21% 42. Vandœuvres 20% 20. Dardagny 80% 43. Vernier 80% 21. Genève 28% 44. Versoix 76% 22. Genthod 20% 45. Veyrier 47% 23. Grand - Saconnex 52%

Art. 12 (260) Péréquation centimes additionnels 2024

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2024 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 43,50. Une part, égale à 20% de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales, leur sert de base d'application.

Chapitre II (261) [Art. 12A, 12B, 12C, 12D, 13, 13A] (261)

3 e partie (220)

Chapitre I (217)

Art. 14 (220)

Chapitre II (217) [Art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23] (217)

Art. 24 (28)

Art. 25 (194)

4 e partie Autres impôts cantonaux

Chapitre I Taxe personnelle

Art. 26 (10) Désignation des institutions d’assistance privée

Les personnes régulièrement assistées par les institutions de bienfaisance privées genevoises, confédérées ou étrangères, domiciliées à Genève, qui ont pour but l’assistance de s indigents, sont exemptées de la taxe personnelle conformément à l’article 377, lettre d, de la loi.

Art. 27 Chômeurs

1 Les contribuables qui ont chômé plus de 6 mois dans une année et qui n’ont pas d’autres ressources que leur salaire et les alloc ations diverses de chômage ou de crise peuvent demander l’exonération de la taxe personnelle pour ladite année.

2 Les demandes, accompagnées de pièces justificatives, doivent être adressées au département des finances, des ressources humaines et des affair es extérieures (259) dans les 30 jours qui suivent la fin de la période de

6 mois de chômage.

3 La présente disposition ne dispense pas les contribuables, au bénéfice d’un permis de séjour, qui sont en cours de période de chômage inférieure à 6 mois, de l’obligation de payer la taxe personnelle lors du renouvellement du permis.

4 Dans ce cas, si la période de chômage se prolonge au - delà de 6 mois, il en est tenu compte lors du renouvellement du permis l’ année suivante; les dispenses de paiement sont accordées par le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (259) .

Chapitre II Impôt sur les chiens

Art. 28 (228) Perception de l'impôt et des taxes

1 L'administration fiscale cantonale procède à la perception de l'impôt sur les chiens et des taxes mentionnées à l'alinéa 3 du présent article par voie de bordereau.

2 La délivrance de la marque de contrôle, aux conditions énoncées par l'article 16, alinéa 4, de la loi sur les chiens, du 18 mars 2011, est indépendante du paiement de l'impôt par le contribuable.

3 Les détenteurs de chiens exonérés du paiement de l'impôt s elon l'article 394 de la loi, qui demeurent toutefois soumis au paiement des taxes destinées à lutter contre les épizooties et à la couverture des dommages provoqués par les chiens errants, acquittent un émolument de perception de 5 francs.

Art. 29 (261) Commune déterminante pour la perception des centimes additionnels communaux, au sens

de l'article 293, lettre C, de la loi Est déterminante pour la perception des centimes additionnels communaux, au sens de l'article 293, lettre C, de la loi, la commune de domicile du détenteur au moment de la taxation.

Art. 29A (228) Calcul de l’impôt et remboursement du trop perçu

1 Si la da te du début de la détention du chien coïncide avec le premier jour d'un trimestre, l’impôt est dû dès ce trimestre; sinon, il est dû dès le trimestre suivant.

2 Le remboursement de l'impôt perçu en trop en cas de fin de détention ou de départ du détenteur hors du canton est effectué sur demande et présentation des justificatifs requis. Chapitre IIA (95) Impôt sur les cycles et véhicules assimilés

Art. 29B Rétrocession aux communes

(242) Les communes autorisées à délivrer les signes distinctifs avec permis pour cyclomoteurs reçoivent à titre de rétrocession une somme de 3 francs prélevée sur l’impôt perçu à l’occasion de la délivrance du signe distinctif. Cha pitre III (2) Impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques

Art. 30 (193) Délégation de compétence

Le département de la santé et des mobilités (259) , soit pour lui l’office cantonal des véhicules (247) , est compétent pour calculer, notifier et percevoir l’impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques.

Art. 31 (193) Coefficient de conversion

1 Lorsque la puissance effective du véhicule n’est pas connue, le coefficient de conversion suivant est applicable :

a) pour les voitures de tourisme (art. 415 de l a loi) : 0,045 kW/cm 3 ;

b) pour les motocycles, tricycles et quadricycles (art. 418 de la loi) : 0,055 kW/cm 3 .

2 Ce coefficient est multiplié par la cylindrée exprimée en cm 3 et permet ainsi d’obtenir les kW fiscalement imposables.

Art. 32 (193) Exonération

1 Les véhicules spécialement aménagés et utilisés exclusivement pour le transport d’une personne gravement infirme sont exonérés de l’impôt sur les véhicules à moteur lorsque leur détenteur est régulièrement assisté par une institution d’aide aux infirmes et que son revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par le département de la santé et des mobilités (259) .

2 Les véhicules spécia lement aménagés pour le transport professionnel de personnes en situation de handicap utilisés pour exercer les activités régies par la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du

28 janvier 2022, sont exonérés de l’impôt sur les véhi cules à moteur pour une durée limitée. La durée d'exonération doit permettre de compenser le montant afférent à l'adaptation du véhicule. (255)

3 Le détenteur, titulaire d’une carte de forain délivrée dans le c anton, bénéficie de 50% d’exonération sur les véhicules destinés au transport de choses (au sens des art. 416 et 422, al. 1, de la loi), s’ils sont utilisés exclusivement pour l’activité foraine. (255)

4 Dans le but d’inciter à l’acquisition de véhicules de faible consommation ou peu polluants, le Conseil d’Etat détermine chaque année, par voie d’arrêté, les modèles mis au bénéfice d’une exonération s’appliquant depuis la date de première mise en circulati on du véhicule jusqu’à la fin de l’année en cours ainsi que les 2 années suivantes. Le département de la santé et des mobilités (259) est chargé d’établir un récapitulatif annuel des actions engagées et de l’in tégrer au rapport annuel de gestion de l’Etat de Genève. (255)

5 Sont réputés de faible consommation les véhicules dont le quotient consommation/poids est inférieur à la valeur fixée par arrêté du Conseil d’Eta t. (255)

6 Sont réputés peu polluants les véhicules qui respectent la norme ou le label fixé par arrêté du Conseil d’Etat. (255)

7 Pour les modèles qui devraient êt re ajoutés à la liste du Conseil d’Etat, la demande d’exonération doit être formulée par l’importateur, en fournissant les données nécessaires. (255)

8 Sous l’égide du département de la santé et des mobilités (259) , il est institué un groupe de travail chargé d’étudier la préparation de l’arrêté annuel du Conseil d’Etat. Il est composé comme suit :

a) 1 représentant de l’office cantonal des véhicules (247) ;

b) 1 représentant de l’office cantonal de l’énergie (233) ;

c) 1 représentant du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants. (255)

Art. 33 (193) Frais de rappel

Le supplément pour frais de rappel d’impôt s’élève à 10 francs par bordereau. [Art. 34, 35] (193)

Art. 36 (2) Ambulances

1 Les ambulances sont des voitures automobiles spécialement aménagées et utilisées exclusivement pour le transport de personnes malades ou blessées, étendues su r un lit portatif.

2 Pour bénéficier du tarif prévu à l’article 421 de la loi, les détenteurs d’ambulances doivent fournir chaque année à l’office cantonal des véhicules (247) une attestation signée du médecin cantonal, établissant qu’après examen, le véhicule a été reconnu en bon état d’entretien intérieur et qu’il présente les qualités d’hygiène et de confort que l’on peut exiger d’une ambulance.

Art. 37 (193) Plaques professionnelles

(218)

1 Les détenteurs de plaques professionnelles paient un impôt annuel de :

a) 100 francs pour les motocycles, y compris les motocycles légers;

b) 50 francs pour les motocycles lég ers seulement;

c) 100 francs pour les tracteurs agricoles et les véhicules agricoles;

d) 430 francs pour les autres véhicules à moteur;

e) 130 francs pour les remorques et semi - remorques.

2 Les articles 413, 423, 424, 425, 429, 430 et 430A de la loi sont applicables aux impôts prévus par le présent article. (218)

Art. 38 (46)

Art. 39 (2) Barème applicable

Lorsqu’un véhicule peut être taxé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui, dans le cas particulier, permet la perception de l’impôt annuel le plus élevé. Chapitre IIIA (90) Impôt sur les bateaux

Art. 40 (218) Délégation de compétence

Le département de la santé et des mobilités (259) , soit pour lui l’office cantonal des véhicules (247) , est compétent pour calculer, notifier et percevoir l’impôt sur les bateaux.

Art. 41 (218)

Art. 42 (90) Calcul de l’impôt

1 La puissance déterminante du moteur est la puissance en kilowatts (kW) fixée par le constructeur ou un service de contrôle. La puissance fiscale est calculée selon la formule suivante : 1 kW = 1,36 CV. Lorsque la puissance en kW n’est pas connue, la puissance déterminante est la puissance en chevaux fixée par le constructeur ou un service de contrôle. (136)

2 L’imposition d’un bateau à moteur qui p eut être muni de plusieurs moteurs de puissances différentes est calculée sur la base du moteur qui a le plus de puissance.

3 L’imposition d’un bateau à moteur équipé de plusieurs moteurs fonctionnant simultanément est calculée en additionnant la puissance de chaque moteur.

4 La surface vélique déterminante est calculée conformément à l’annexe 12 de l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978. (218)

5 Le poids déterminant es t celui du bateau entièrement équipé et prêt à naviguer, muni des accessoires usuels.

6 Lorsqu’un bateau peut être imposé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui, dans le cas particulier, permet la perception de l’impôt annuel le plus élevé.

Art. 43 (193) Non

- paiement de l’impôt

1 Le supplément pour frais de rappel d’impôt s’élève à 10 francs par bordereau.

2 Le signe distinctif du bateau est annulé en cas de non - paiement de l’impôt.

Art. 44 (218)

Art. 45 (218) Modification du bateau

Tout changement apporté à un bateau de nature à entraîner une modification de l’impôt doit être signalé, sans délai, à l’office cantonal des véhicules (247) .

Chapitre IV (125) [Art. 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57] (125)

Chapitre V Taxe sur les compagnies d’assurance contre l’incendie

Art. 58 (9) Taux

de la taxation Le taux de la taxation annuelle du capital assuré par les compagnies d’assurance contre l’incendie qui opèrent dans le canton, à titre de contribution aux frais nécessités par le service de sûreté contre l’incendie, est fixé à 0,05‰; soit 5 centimes par mille francs.

Chapitre VI Dispositions finales et transitoires

Art. 59 Clause abrogatoire

Sont abrogés les arrêtés et règlements suivants dont le texte est incorporé dans le présent règlement : 1° règlement concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l’étranger et travaillant sur le territoire genevois, du 22 novembre 1955; 2° arrêté concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l’étranger, autres que les frontaliers, et travaillant temporairement sur ter ritoire genevois, du 21 octobre 1947; 3° règlement concernant la fixation de la valeur des produits employés par les contribuables pour leur propre consommation et celle de leur famille, du 23 décembre 1955; 4° arrêté du 21 mai 1946 (sommes versées à l’université); 5° règlement concernant la constitution de réserves latentes sur les marchandises, à l’exclusion de celles sur les stocks obligatoires, du 18 avril 1952; 6° arrêté du 4 février 1938 (réclamation préalable au recours en matière d’estim ation des immeubles); 7° arrêté du 1 er décembre 1942 (droits pour l’enregistrement des actes de cautionnement); 8° règlement du 28 décembre 1956, concernant la répartition intercommunale des impôts cantonaux servant de base à la perception des centim es additionnels communaux; 9° arrêté déléguant au premier adjoint de la commune et, à son défaut, au deuxième adjoint, le pouvoir de recevoir le serment prêté par le maire de la commune en qualité de membre de la commission taxatrice communale, conformé ment à l’article 311 de la loi générale sur les contributions publiques, du 19 juillet 1939; 10° arrêté du 11 mars 1938 (frais de rappels, etc.); 11° arrêté autorisant le département des finances et contributions à percevoir diverses sommes, en plus des frais fixés par l’arrêté du Conseil d’Etat du 11 mars 1938, du 24 décembre 1949; 12° arrêté relatif au service du contrôle cantonal de l’impôt, du 23 janvier 1925; 13° règlement de la commission cantonale de recours en matière d’impôts cantonaux et communaux, du 19 mars 1955; 14° arrêté du 22 février 1929 : émolument pour recours en matière d’impôts écartés; 15° arrêté du 9 décembre 1933 (escompte de 2%); 16° arrêté du 18 janvi er 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les institutions de bienfaisance); 17° arrêté du 18 janvier 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les chômeurs); 18° arrêté concernant les tracteurs agricoles, les motomachines, les machines de travail et autres, qui empruntent la voie publique et relatif à la perception d’une taxe annuelle, du 24 avril 1953; 19° arrêté relatif à la taxe des taxis, du 12 mai 1953; 20° arrêté relatif à l’impôt sur les véhicules à moteur, du 23 octobre 1935; 21° arrêté concernant les voitures de location, les plaques professionnelles et les plaques d’essai (art. 2 et 3), du 18 avril 1950; 22° arrêté fixant la taxe annuelle pour les voitures d’instructeur, du 21 avril 1950; 23° règlement du 6 octobre 1958, exemptant le s véhicules spéciaux d’infirmes de la taxe sur les véhicules à moteur; 24° arrêté relatif à la perception d’un émolument administratif pour la délivrance de duplicata de reçus de taxe sur les chiens, du 22 août 1945;

25° règlement du 15 février 1957, rel atif à l’émolument et aux frais de publication concernant le remplacement des marques de chiens disparues; 26° arrêté du 6 février 1931 : assurance incendie, taux appliqué aux compagnies à titre de contribution aux frais nécessités par le service de sûret é contre l’incendie; 27° règlement d’exécution de la loi instituant une taxe sur les affiches, du 2 février 1924, du 25 mars 1924; 28° règlement d’application de l’article 3 de la loi du 2 février 1924, relatif à l’exonération de la taxe sur les affiches , du 10 mai 1940.

Art. 60 (261) Disposition transitoire

Les anciennes règles de procédure et de compétence prévues au titre III de la 2 e partie de la loi demeurent applicables après l'entrée en vigueur de la loi 13293, du 11 mai 2023, pour la taxe professionnelle communale due jusqu'au 31 décembre 2023. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 05.04 R d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques 30.12.1958 01.04.1959 Modifications : 1. n.t. : 12 03.05.1960 08.05.1960 2. n.t. : chap. III de la quatrième partie (30 - 39) 23.12.1960 01.01.1961 3. n. : 36bis 16.03.1962 01.01.1962 4. n. : chap. I bis de la première partie (4a - 4e) 13.11.1962 01.01.1963 5. n.t. : 12 19.03.1963 24.03.1963 6. a. : chap. IV de la première partie, 10 19.03.1963 24.03.1963 7. n.t. : 14/1 17.01.1964 26.01.1964 8. n.t. : 26 28.02.19 64 06.03.1964 9. n.t. : 58 10.04.1964 01.04.1959 10. n.t. : 26 10.04.1964 01.01.1964 11. n. : chap. IV de la première partie, 10 16.06.1964 19.06.1964 12. n. : 13A 29.01.1965 03.02.1965 13. n.t. : 13A 16.03.1965 21.03.1965 14. n.t. : 4c/1 02.07.1965 01.01.1965 15. n.t. : 1 - 3 14.09.1965 01.01.1966 16. n.t. : 12/2 17.12.1965 23.12.1965 17. n.t. : chap. IV de la quatrième partie (46 - 57) 16.12.1966 01.01.1967 18. n.t. : restructuration des chap. I - I bis de la première partie en chap. I de la première partie (1 - 4, 4A - 4B) 27.01.1967 01.01.1967 19. n. : 2/5; n.t. : 2/2, 2/4, 4A 26.01.1968 01.01.1968 20. n.t. : 38 24.07.1968 01.01.1968 21. n. : 2A; n.t. : 2/5 17.12.1968 24.12.1968 22. n.t. : 12/2 14.03.1969 20.03.1969 23. n.t. : 52/1b 01.04.1969 10.04.1969 24. n.t. : 22; a. : 18/1 in fine, 21 in fine, 23/1 phr. 2, 55/1 in fine, 55/2 22.04.1969 29.04.1969 25. n.t. : 2/4; a. : 2/5 05.12.1969 01.01.1970 26. n. : chap. I de la deuxième partie, chap. II de la deuxième p artie (12A - 12C); n.t. : 13, 15/1 12.12.1969 01.01.1970 27. n.t. : 24 16.01.1970 01.01.1970 28. a. : 24 23.06.1970 04.07.1970

29. n.t. : 5 09.10.1970 01.01.1971 30. n.t. : 2/2 17.11.1970 01.01.1971 31. n.t. : 12/2 23.02.1971 01.01.1971 32. n.t. : 55 01.06.1971 21.06.1971 33. n. : 2/5 18.08.1971 26.08.1971 34. n.t. : 12A/1 (n° : 1, 11 - 12, 20, 27, 31, 44, 60, 66, 87, 92 - 93, 97 - 98, 101, 105, 109, 120, 124, 132, 146 - 147, 150, 152, 157, 165, 168), 12A/2; a. : 12A/13 16.11.1971 23.11.1971 35. n.t. : 2/2 08.12.1971 01.01.1972 36. n.t. : 25 08.12.1971 01.01.1972 37. n.t. : 14/1 22.12.1971 01.01.1972 38. n.t. : 2/5 08.03.1972 16.03.1972 39. n.t. : 5 08.11.1972 01.01.1973 40. n.t. : 2/2 29.11.1972 01.01.1973 41. n. : 9A 25.07.1973 02.08.1973 42. n.t. : 12/2 03.04.1974 01.01.1972 43. n. : 11A - 11C; a. : 12 10.04.1974 01.01.1974 44. n.t. : 12A/1 (n° : 20, 22, 31, 35, 37 - 38, 44, 47 - 49, 56, 70, 78 - 81, 85) 17.07.1974 01.01.1974 45. n.t. : 2/2 - 3 25.09.1974 01.01.1975 46. n.t. : 25; a. : 38 02.12.1974 01.01.1975 47. n.t. : 11B - 11C 02.12.1974 01.01.1975 48. n.t. : 5 09.12.1974 01.01.1975 49. n. : chap. IIA de la première partie, 5A 08.01.1975 01.01.1975 50. n.t. : 12A/1 (n° : 3, 8, 12, 17, 34, 50, 53 - 54, 62, 73, 77, 91 - 94, 106, 113 - 115, 117, 120, 122 - 125, 129, 131, 137, 141 - 142, 147, 152 - 155, 158, 161, 163, 165 - 166, 168 - 169) 09.04.1975 01.01.1975 51. n. : 6A 02.06.1975 12.06.1975 52. n.t. : 11B - 11C 15.09.1975 01.01.1976 53. n.t. : 12A/1 (n° : 74, 86, 89, 134) 29.09.1975 01.01.1976 54. n.t. : 1/3, 2/1, 3/1 29.10.1975 06.11.1975 55. n.t. : 14/1 01.12.1975 01.01.1976 56. n.t. : 5A 22.12.1975 01.01.1976 57. n.t. : 48/1 14.07.1976 22.07.1976 58. n.t. : 11B - 11C 04.10.1976 01.01.1977 59. n.t. : 2/2 10.11.1976 01.01.1977 60. n.t. : 5A 22.12.1976 01.01.1977 61. n.t. : 11B - 11C 19.10.1977 01.01.1978 62. n.t. : 5 23.11.1977 01.01.1978 63. n.t. : 5A 23.11.1977 01.01.1978 64. n. : 25A - 25B; n.t. : troisième partie, chap. I de la troisième partie, 14/1a, chap. III de la troisième partie, 25; a. : 13A 31.05.1978 01.01.1979 65. n.t. : 11B - 11C 13.09.1978 01.01.1979 66. n.t. : 2/2 25.10.1978 01.01.1979 67. n.t. : 5A 22.11.1978 01.01.1979 68. n. : 25C; n.t. : 25/2, 25A 07.02.1979 01.01.1979 69. n. : 5B; n.t. : chap. II de la première partie, 23.05.1979 01.01.1979

5A (note); a. : chap. IIA de la première partie 70. n. : 25A/2 - 4; a. : 25C 04.07.1979 12.07.1979 71. a. : chap. V de la première partie, 11 08.08.1979 18.08.1979 72. n.t. : 11B - 11C 05.09.1979 01.01.1980 73. n.t. : 5A 21.11.1979 01.01.1980 74. n.t. : 1/2 03.12.1979 01.01.1980 75. n.t. : 11B - 11C 27.08.1980 01.01.1981 76. n.t. : 2/2 - 3 22.10.1980 01.01.1981 77. n.t. : 5A 12.11.1980 01.01.1981 78. n.t. : 11B - 11C 02.09.1981 01.01.1982 79. n.t. : 5A 28.10.1981 01.01.1982 80. n.t. : 2/2 - 3, 2/5, 2A 18.11.1981 01.01.1982 81. n.t. : 12A/1 (n° : 44b) 30.06.1982 08.07.1982 82. n.t. : 2A (note), 2A/1a - e, 2A/4a 30.06.1982 10.07.1982 83. n. : chap. V de la première partie, 11 20.10.1982 01.01.1983 84. n.t. : 2/2 20.10.1982 01.01.1983 85. n.t. : 14 24.11.1982 01.01.1983 86. n.t. : 5A 24.11.1982 01.01.1983 87. n.t. : 2/5 01.12.1982 01.01.1983 88. n.t. : 11B - 11C 26.01.1983 01.01.1983 89. n.t. : 11 08.06.1983 01.01.1984 90. n. : chap. IIIA de la quatrième partie (40 - 45, 45A - 45B) 17.08.1983 25.08.1983 91. n.t. : 2/2, 2A/4 12.10.1983 01.01.1984 92. n.t. : 5A 02.11.1983 01.01.1984 93. n. : ( d. : 11B >> 11C) 11B; n.t. : 11C, 12 02.11.1983 01.01.1984 94. n.t. : 12A/1 (n° : 66, 98, 132) 28.11.1983 01.01.1984 95. n. : chap. IIA de la quatrième partie, 29A 08.02.1984 16.02.1984 96. n.t. : 11C, 12 01.10.1984 01.01.1985 97. n.t. : 2/2 10.10.1984 01.01.1985 98. n.t. : 1/2c, 2/1 10.10.1984 01. 01.1985 99. n.t. : 11 10.10.1984 01.01.1985 100. n.t. : 5A 10.12.1984 01.01.1985 101. n.t. : 12A/1 (n° : 29, 64, 86, 92, 95, 101 - 102, 106, 110 - 111, 114, 118, 124 - 125, 132, 134, 138, 162, 163) 10.04.1985 01.01.1985 102. n.t. : 2/5 03.07.1985 01.01.1985 103. n.t. : 11C, 12 04.09.1985 01.01.1986 104. n. : chap. IIIA de la première partie (9B - 9D) 09.10.1985 01.01.1986 105. n.t. : 5A 16.10.1985 01.01.1986 106. n.t. : 2/2 06.11.1985 01.01.1986 107. n.t. : 12A/1 (n° : 163) 22.01.1986 01.01.1985 108. n. : 13A; n.t. : 12A/1 (n° : 3, 5, 7 - 8, 12 - 13, 17 - 19, 21 - 25, 27, 30, 37 - 38, 40, 44 - 45, 50, 52, 58, 62, 63a - b, 64, 67 - 68, 70 - 71, 76, 78 - 79, 81, 85 - 86, 127), 12A/2 - 5, 13; a. : 12A/1 (n° : 33, 35 - 36, 47 - 49, 54, 60, 63c, 74 - 75, 77, 97, 106, 1 18, 141, 161, 166), 12A/6 - 12, 12B - 12C 22.01.1986 01.01.1986 109. a. : 11 21.05.1986 01.01.1986 110. n. : 5C 09.07.1986 17.07.1986

111. n.t. : 5A 06.10.1986 01.01.1987 112. n. : 9E; n.t. : 9D 05.11.1986 13.11.1986 113. n.t. : 2/2 05.11.1986 01.01.1987 114. n. : 12A/1 (n° : 49, 97); n.t. : 12A/1 (n° : 44, 63, 89 - 91, 93 - 94, 96, 98 - 100, 103 - 104, 109, 112 - 113, 115, 117, 119 - 120, 122 - 123, 126, 129 - 132, 135, 139, 145 - 147, 151, 153, 155 - 156, 165, 168 - 169); a. : 12A/1 (n° : 57, 88, 116, 121, 137, 1 42, 152, 154, 167) 08.12.1986 01.01.1987 115. n. : ( d. : 9B/4 - 7 >> 9B/5 - 8) 9B/4 14.01.1987 22.01.1987 116. n.t. : 1, 2/1, 2/3 - 4, 3, 4A - 4B; a. : 2/5 04.02.1987 01.01.1987 117. n. : 11 04.02.1987 01.01.1987 118. n.t. : 11C, 12 11.02.1987 01.01.1987 119. n. : ( d. : 13 - 13A >> 12B - 12C) 13 - 13A 11.02.1987 19.02.1987 120. n.t. : 28/3, 29 11.02.1987 01.03.1987 121. n.t. : 11A, 11C, 12 09.09.1987 01.01.1988 122. n.t. : 9B/2, 9B/3b 28.09.1987 08.10.1987 123. n.t. : 5A 25.11.1987 01.01.1988 124. n. : 12A/1 (n° : 47); n.t. : 12A/1 (n° : 1, 9, 11, 15 - 16, 20, 28, 31 - 32, 34, 42 - 43, 46, 51, 53, 55, 61, 63, 65, 72 - 73, 80, 83, 99, 134, 155 - 156); a. : 12A/1 (n° : 26, 41, 56, 157 - 158) 07.12.1987 01.01.1988 125. a. : chap. IV de la quatrième partie (46 - 57) 06.01.1988 01.01.1988 126. a. : 11 29.02.1988 01.01.1988 127. n. : ( d. : 9B/6 - 8 >> 9B/7 - 9) 9B/6; n.t. : 9B/2, 9B/5 14.03.1988 24.03.1988 128. n. : ( d. : 9D/2 - 4 >> 9D/3 - 5) 9D/2 06.07.1988 21.07.1988 129. n.t. : 11A, 11C, 12 07.09.1988 01.01.1989 130. n. : 5C/3; n.t. : 5C/2 26.09.1988 01.01.1989 131. n.t. : 2/2 26.10.1988 01.01.1989 132. n.t. : 5A 12.12.1988 01.01.1989 133. n.t. : 12A/1 (n° : 6, 11, 15, 86a - b, 87, 105, 108, 128, 136, 143 - 144, 149, 156, 159 - 160, 164); a. : 12A/1 (n° : 1c - d, 8 4, 133, 134c) 12.12.1988 01.01.1989 134. n.t. : 14/3e, 14/3g, 14/3i 21.12.1988 01.01.1989 135. n.t. : 42/1 22.03.1989 04.04.1989 136. n.t. : 42/1 05.04.1989 13.04.1989 137. n.t. : 9C - 9D 12.07.1989 01.01.1990 138. n.t. : 11A, 11C, 12 08.11.1989 01.01.1990 139. n.t. : 5A 08.11.1989 01.01.1990 140. n.t. : 2/2 27.11.1989 01.01.1990 141. n. : 11; n.t. : chap. V de la première partie 27.11.1989 01.01.1990 142. n. : 12A/1 (n° : 77); n.t. : 12A/1 (n° : 3 - 9, 12 - 14, 22 - 25, 27, 29 - 30, 37 - 38, 40, 44, 49, 52, 58 - 59, 62 - 63, 66, 70 - 71, 76, 78 - 79, 85); a. : 12A/1 (n° : 19, 21) 27.11.1989 01.01.1990 143. n.t. : 11C, 12 05.09.1990 01.01.1991 144. n.t. : 11 31.10.1990 01.01.1991 145. n.t. : 2/2 31.10.1990 01.01.1991

146. n.t. : 5A 21.11.1990 01.01.1991 147. n.t. : 12A/1 (n° : 89 - 100, 102 - 104, 110 - 111, 114 - 115, 117, 119 - 120, 122 - 127, 129 - 131, 134, 138 - 140, 146 - 147, 151, 153, 163, 165, 168) 03.12.1990 01.01.1991 148. n. : 41/4; n.t. : 36A 10. 12.1990 01.01.1991 149. n.t. : 11C, 12 16.09.1991 01.01.1992 150. n.t. : 5A 16.10.1991 01.01.1992 151. n.t. : 2/2 02.12.1991 01.01.1992 152. n.t. : 11 02.12.1991 01.01.1992 153. n.t. : 12A/1 (n° : 1, 11, 15 - 17, 20, 25, 31 - 32, 34, 39, 42 - 43, 46 - 47, 55, 61, 65, 68 - 69, 72 - 73, 80, 83, 104) 18.12.1991 01.01.1992 154. n.t. : 11C, 12 21.09.1992 01.01.1993 155. n.t. : 12A/1 (n° : 15, 87, 105, 108, 143 - 144, 150, 155 - 156, 159 - 160, 164, 169); a. : 12 A/1 (n° : 149) 04.11.1992 01.01.1993 156. n.t. : 2/2 11.11.1992 01.01.1993 157. n.t. : 5A 07.12.1992 01.01.1993 158. n.t. : 14 phr. 1, 14 (note), 14/3e, 14/3i 07.12.1992 01.01.1993 159. n.t. : 5C/2b 23.12.1992 01.01.1993 160. n.t. : 2/2 03.02.1993 01.01.1993 161. n.t. : chap. IIIA de la première partie, 9B/6 07.04.1993 15.04.1993 162. n.t. : 11C, 12 15.09.1993 01.01.1994 163. n.t. : 5A 04.10.1993 01.01.1994 164. n. : 12A/6; n.t. : 12A/1 (n° : 3 - 9, 12, 14, 23 - 25, 27, 29 - 30, 37 - 38, 40, 44, 49, 51 - 52, 58, 62 - 64, 66, 70 - 71, 76 - 79) 20.10.1993 01.01.1994 165. n.t. : 2/2 29.11.1993 01.01.1994 166. n.t. : dénomination du département (13/d, 19/1, 27/2, 27/4, 30/2, 40, 41/1, 44 - 45, 45A - 45B) 22.12.1993 01.01.1993 167. n.t. : 14 22.12.1993 01.01.1994 168. n.t. : 11C, 12 12.10.1994 01.01.1995 169. n.t. : 12A/1 (n° : 89 - 91, 92a, 93 - 96, 97b, 98 - 102, 111, 113 - 115, 117, 119 - 120, 122, 123a - c, 124 - 127, 129, 131a, 132, 134 - 136, 138 - 140, 151, 153b - c, 163b, 165, 168) 02.11.1994 01.01.1995 170. n.t. : 5A 16.11.1994 01.01.1995 171. a. : chap. I de la première partie (1 - 4, 4A - 4B) 12.12.1994 01.01.1995 172. n.t. : 25, 25A - 25B 12.12.1994 01.01.1995 173. n.t. : 9A, 36A; a. : chap. V de la première partie, 11 12.04.1995 22.04.1995 174. n.t. : 11C, 12 18.09.1995 01.01.1996 175. n.t. : 5A 25.09.1995 01.01.1996 176. n.t. : 12A/1 (n° : 1a - c, 2, 10, 11a - d, 15 - 18, 20, 22, 28, 31a - c, 32, 34, 39, 42 - 43, 45 - 47, 50, 53, 55, 61, 65, 68a - b, 69, 72 - 73, 80 - 83, 85) 08.11.1995 01.01.1996 177. n.t. : 12A/1 (n° : 11d, 15b) 14.02.1996 01.01.1996 178. n.t. : 11C, 12 30.10.1996 01.01.1997 179. n.t. : 5A 18.12.1996 01.01.1997

180. n.t. : 12A/1 (n° : 86 - 87, 100, 103 - 105, 107 - 110, 112, 130, 143 - 148, 150, 155 - 156, 159 - 160, 162, 164, 169) 18.12.1996 01.01.1997 181. n.t. : 11C, 12 22.10.1997 01.01.1998 182. n.t. : 5A 12.11.1997 01.01.1998 183. n.t. : 12A/1 (n° : 3 - 9, 11 - 15, 23 - 25, 27 - 30, 37 - 38, 40, 44, 49, 51 - 52, 58 - 59, 62 - 64, 66 - 67, 70 - 71, 76 - 79, 85) 08.12.1997 01.01.1998 184. n.t. : 11C, 12 21.10.1998 01.01.1999 185. n.t. : 5A 10.03.1999 01.01.1999 186. n.t. : 12A/1 (n° : 91, 94 - 101, 111, 113 - 115, 117, 120, 123, 127, 131 - 132, 134 - 136, 138 - 140, 151, 153, 157, 163, 165, 168) 26.05.1999 01.01.1999 187. n.t. : 11C, 12 03.11.1999 01.01.2000 188. n.t. : 5A 01.03.2000 01.01.2000 189. n.t. : 12A/1 (n° : 3, 31, 34, 42 - 43, 45, 61, 81) 28.06.2000 01.01.2000 190. n.t. : 11C, 12 25.10.2000 01.01.2001 191. n.t. : 12A/1 (n° : 89, 104, 104a, 104b, 122, 129, 138, 140, 145, 151) 20.12.2000 01.01.2001 192. a. : 5 14.11.2001 22.11.2001 193. n.t. : 30 - 33, 37, 43, 45A; a. : 34 - 35, 36A, 45B 14.11.2001 01.01.2002 194. a. : chap. III de la troisième partie, 25 - 25B 28.11.2001 06.12.2001 195. a. : 5A - 5B 19.12.2001 29.12.2001 196. a. : chap. II de la première partie, 5C, chap. III de la première par tie, 6 - 9A, chap. IIIA de la première partie, 9B - 9E 19.12.2001 29.12.2001 197. n.t. : 12A/1 (n° : 16, 27c, 46, 47, 50, 65, 68b, 72, 85) 19.12.2001 01.01.2002 198. n.t. : 11C, 12 16.01.2002 01.01.2002 199. n.t. : 11C 20.08.2002 01.01.2002 200. n.t. : 11C, 12 30.10.2002 01.01.2003 201. n.t. : 12A/1 (n° : 86, 87, 105, 108, 130, 146, 156, 164) 18.12.2002 01.01.2003 202. n.t. : 11C, 12 19.11.2003 01.01.2004 203. n.t. : 12A/1 (n° : 1a, 2, 8, 10, 11a, 17, 22, 31c, 32, 53, 63a, 63b, 64, 65, 73, 83); a. : 12A/1 (n° : 1b) 17.12.2003 01.01.2004 204. n.t. : 11C, 12 24.11.2004 01.01.2005 205. n.t. : 12A/1 (n° : 90, 92a, 97, 103, 109, 110, 128, 132, 136, 148, 159, 160, 162, 163) 22.12.2004 01.01.2005 206. n.t. : 11C, 12 28.11.2005 01.01.2006 207. n.t. : 12A/1 (n° : 11c, 12, 15, 23 - 25, 27a, 29, 37, 40, 49, 51, 52, 58, 62, 66, 70, 71, 76); a. : 12A/1 (n° : 27b) 21.12.2005 01.01.2006 208. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32, 40, 41, 44, 45, 45A) 28.02.2006 28.02.2006 209. n.t. : 11C, 12 29.11.2006 01.01.2007 210. n.t. : 12A/1 (n° : 28, 93, 94, 96, 98, 101, 102, 111, 113, 115, 117, 119, 120, 20.12.2006 01.01.2007

123, 124, 125, 126, 127, 131a, 135, 143, 153, 154) 211. n. : 27A, 28A, ( d. : 29A >> 29B) 29A; n.t. : 28, 29 05.09. 2007 01.01.2008 212. n.t. : 11C, 12 21.11.2007 01.01.2008 213. n. : 13 (note); n.t. : 12A/1 (n° : 3, 5, 7, 8, 9, 11b, 12a, 14, 15, 16, 31a, 31b, 34, 42, 44, 47, 63b, 66, 68b, 70, 80, 85, 108, 117), 13/a; a. : 12A/1 (n° : 2, 4, 6, 23, 24, 25, 30, 45, 72 , 82, 83, 92, 107, 109, 127, 129, 130, 168) 17.12.2007 01.01.2008 214. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/7a, 32/7b, 32/7c, 36/2, 45A) 11.11.2008 11.11.2008 215. n.t. : 11C, 12 08.12.2008 01.01.2009 216. n.t. : 12A/1 (n° : 87, 89, 104, 105, 108, 122, 138, 139, 140, 143, 144, 145, 146, 147, 150a, 151, 155, 164, 165, 169), 12B/a 15.12.2008 01.01.2009 217. n.t. : 3 e partie (note); a. : chap. I de la 3 e partie, chap. II de la 3 e partie, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 15.12 .2008 01.01.2009 218. n.t. : 37 (note), 40, 42/4, 45; a. : 37/2 ( d. : 37/3 >> 37 /2), 41, 44, 45A 01.04.2009 01.04.2009 219. n.t. : 11C, 12 11.11.2009 01.01.2010 220. a. : 3 e partie (note), 14 30.11.2009 01.01.2010 221. n.t. : 12A/1 (n° : 1a, 1c, 3, 5, 8, 9, 10, 11a, 11b, 12a, 15a, 16, 20, 22, 29, 31, 32, 34, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 47, 50, 51, 52, 53, 59, 61, 62, 63a, 64, 65, 66, 68a, 69, 70, 71, 76, 78, 79, 80, 81, 85, 110); a. : 12A/1 (n° : 11c, 13, 18, 58, 67, 73, 77) 13.01.2010 01. 01.2010 222. n.t. : 13A 10.03.2010 01.06.2010 223. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/1, 32/3, 32/7, 40) 18.05.2010 18.05.2010 224. n.t. : 11C, 12 03.11.2010 01.01.2011 225. n. : 12A/1 (n° : 107); n.t. : 12A/1 (n° : 86, 87, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 105, 107, 110, 111, 112, 113, 115, 117, 119, 120, 122, 124, 125, 128, 131, 132, 134, 135, 136a, 138, 139, 140, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 153, 154, 156, 157, 159, 160, 162 , 163, 164, 165, 169); a. : 12A/1 (n° : 123, 126, 136c) 22.12.2010 01.01.2011 226. n.t. : 11C, 12 16.11.2011 01.01.2012 227. n.t. : 12A/1 (n° : 3, 7, 17, 40, 42, 46, 52, 66a, 80) 21.12.2011 01.01.2012 228. n.t. : 28, 29, 29A; a. : 27A, 28A 30.05.2012 01.01.2012 229. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/1, 32/3, 32/7, 40) 03.09.2012 03.09.2012 230. n.t. : Remplacement de « service de protection de l’air » par « service de 07.11.2012 14.11.2012

l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants » : 32/7c 231. n.t. : 11C, 12 28.11.2012 01.01.2013 232. n.t. : 12A/1 (n° : 53, 55, 87, 89, 90, 94, 98, 102, 105, 108, 122, 136a, 136b, 138, 145, 147, 148, 162, 163, 165); a. : 12A/1 (n° : 119) 19.12.2012 01.01.2013 233. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/7a, 32/7b, 36/2, 40, 45) 04.03.2013 04.03.2013 234. n.t. : 11C, 12 04.12.2013 01.01.2014 235. n. : 12A/1 (n° : 45); n.t. : 12A/1 (n° : 8, 10, 12, 15, 16, 29, 37, 38, 39, 43, 44, 47, 51, 53, 59, 61, 64, 68, 69, 1 51); a. : 12A/1 (n° : 5, 9, 17, 28, 50, 52, 132) 18.12.2013 01.01.2014 236. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/1, 32/3, 32/7 phr. 1, 32/7a, 36/2, 40, 45) 15.02.2014 15.02.2014 237. n.t. : 11C, 12 03.12.2014 01.01.2015 238. n.t. : 12A/1 (n° : 15, 91, 95, 97, 99, 104, 110, 115, 117, 124, 125, 128, 131, 139, 143, 146, 154, 164); a. : 12A/1 (n° : 103) 17.12.2014 01.01.2015 239. n.t. : 11C, 12 14.10.2015 01.01.2016 240. n.t. : 12A/1 (n° : 1, 15, 20, 31, 32, 34, 40, 49, 55, 62, 65, 71, 76, 78, 81) 16.12.2015 01.01.2016 241. n.t. : 11C, 12 02.11.2016 01.01.2017 242. n. : 13A (note), 29B (note); n.t. : 12A/1 (n° : 86, 93, 100, 101, 111, 112, 113, 134, 135, 140, 144, 151, 155, 156, 157, 159 , 165, 169) 21.12.2016 01.01.2017 243. n.t. : 11C, 12 15.11.2017 01.01.2018 244. n.t. : 12A/1 (n° : 3, 7, 12, 27, 40, 42, 46, 63, 66, 80) 20.12.2017 01.01.2018 245. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/d, 27/2, 27/4, 30, 32/1, 32/3, 32/7 phr. 1, 40) 04.09.2018 04.09.2018 246. n.t. : 11C, 12 07.11.2018 01.01.2019 247. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30, 32/7a, 36/2, 40, 45) 15.11.2018 15.11.2018 248. n.t. : 12A/1 (n° : 87, 89, 90, 94, 98, 105, 108, 114, 122, 136, 138, 145, 148, 16 2, 163); a. : 12A/1 (n° : 165) 19.12.2018 01.01.2019 249. n. : ( d. : 12A - 12C >> 12B - 12D ) 12A 21.08.2019 01.01.2020 250. n.t. : 11C, 12 27.11.2019 01.01.2020 251. n. : ( d. : 12A - 12C >> 12B - 12D ) 12A; n.t. : 12B/1 (n° : 1, 8, 10, 11, 16, 29, 38, 39, 44, 45, 47, 51, 53, 59, 61, 64, 68, 69, 85, 150) 11.12.2019 01.01.2020 252. n.t. : 11C, 12 25.11.2020 01.01.2021 253. n.t. : 12B/1 (n° : 81, 95, 99, 104, 110, 115, 117, 124, 125, 139, 146, 153, 154, 160, 164); a. : 12B/1 (n° : 120) 16.12.2020 01.01.2021 254. n.t. : 11C, 12 10.11.2021 01.01.2022 255. n. : ( d. : 32/2 - 7 >> 32/3 - 8) 32/2 19.10.2022 01.11.2022 256. n.t. : 11C, 12 16.11.2022 01.01.2023

257. n.t. : 12B/1 (n° : 86, 93, 96, 100, 111, 113, 134, 135, 140, 151, 155, 156, 157, 159, 169) 21.12.2022 01.01.2023 258. n.t. : cons.; a. : 1 re partie, chap. IV de la 1 re partie, 10 15.02.2023 18.02.2023 259. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/d, 27/2, 27/4, 30, 32 /1, 32/4, 32/8 phr. 1, 40) 29.08.2023 29.08.2023 260. n.t. : 11C, 12 06.12.2023 01.01.2024 261. n. : 60 ; n.t. : chap. I de la 2 e partie, 29; a. : chap. II de la 2 e partie, 12A, 12B, 12C, 12D, 13, 13A 20.12.2023 01.01.2024