Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers selon la structure tarifaire TARPSY (régime sans convention)

Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers selon la structure tarifaire TARPSY (régime sans convention) (RTPEH - TARPSY) J 3 05.19 du 31 janvier 2018 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2018) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 41, alinéas 1bis et 1ter , 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994; vu l'article 3, alinéa 2, lettres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 29 mai 1997, arrête :

Art. 1 Objet

1 Le présent règlement fixe les tarifs provisoires pour les prestations de psychiatrie fournies par les établissements hospitaliers du canton de Genève à compter du 1 er janvier 2018, en l'absence de convention tarifaire.

2 Il fixe également les ta rifs provisoires de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, dès le 1 er janvier 2018.

Art. 2 Tarifs

1 Les tarifs provisoires au sens de l'article 1, fixés en francs par point selon la structure tarifaire « TARPSY », sont les suivants : Etablissements Type de soins Type de tarif Valeur du tarif provisoire Hôpitaux universitaires de Genève psychiatrie universitaire valeur du point 860 francs Clinique du Grand - Salève psychiatrie non universitaire valeur du point 820 francs Clinique Belmont traitement psychiatrique des addictions, des troubles alimentaires et comportementaux valeur du poin t 390 francs (1)

2 Le tarif provisoire des Hôpitaux universitaires de Genève vaut également comme tarif de référence pour des prestations de psychiatrie universitaire dans les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.

3 Le tarif provisoire de la Clinique du Grand - Salève vaut comme tarif de référence pour les prestations de psychiatrie non universitaire dans les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.

Art. 3 Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement es t exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2018. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.19 R fixant les tarifs provisoir es des prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers selon la structure tarifaire TARPSY (régime sans convention) 31.01.2018 01.01.2018 Modification : 1. n.t. : 2/1 13.06.2018 01.01.2018