Règlement fixant le tarif des transports sanitaires urgents (régime sans convention)

vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997; vu l'article 11 de la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports sanitaires urgents, du 29 octobre 1999; vu l'article 5 du règlement d’application de la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports sanitaires urgents, du 13 juin 2001; vu la recommandation du surveillant des prix du 3 septembre 2013, arrête :

Art. 1 Principe Le présent règlement fixe, à partir de 2013, le tarif des prestations de transports sanitaires urgents, dans le canton de Genève, à charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, en l'absence de convention tarifaire.

Art. 2 Tarif Le tarif au sens de l'article 1 est fixé de la manière suivante : Type de prestation Tarif

Intervention nécessitant un transport P1 ou P2 864,10 francs Intervention de réanimation sans transport 864,10 francs Intervention nécessitant un transport P3 750,00 francs Intervention sans transport, avec soins 518,45 francs

Art. 3 Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er

janvier 2013.

K 1 21.06 R fixant le tarif des transports sanitaires urgents (régime sans convention) 05.02.2014 01.01.2013 Modification : néant