Règlement organique du Centre cantonal de formation professionnelle des métiers du bâtiment (CPMB)

Règlement organique du Centre cantonal de formation professionnelle des métiers du bâtiment (CPMB) août 2013 La conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports de la République et C anton de Neuchâtel, vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 2005

1 ) ; vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

2 ) ; vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formati on professionnelle, du 22 février 2005

3 ) ; vu le règlement général des établissements de la formation professionnelle, du

5 juillet 2007

4 ) ; sur la proposition du service de la formation professionnelle et des lycées, arrête: Article premier

1 Le présent règlement a pour but d'organiser et de régir l'activité du Centre cantonal de formation professionnelle des métiers du bâtiment (ci - après: CPMB).

2 Il résulte des articles 3 et 6 du règlement général des établissements de la formation profession nelle.

3 Il est applicable aux différentes unités constituant l'établissement et à son personnel. TITRE PREMIER Structure de l'établissement

Art. 2 Le CPMB est constitué:

– d'une direction; – de trois unités de formation (ci - après: unités); – des services qui offrent des prestations administratives, techniques ou pédagogiques.

Art. 3 La direction est composée:

– d'un directeur; – d'un sous - directeur; – d'un administrateur. FO 2008 N o

1 ) RSN 414.10

2 ) RSN 414.110

3 ) RSN 414.11

4 ) RSN 414.110.01

Art. 4 L'activité pédagogique du CPMB est répartie comme suit:

a) la formation professionnelle initiale; b) les cours interentreprises; c) la formation professionnelle supérieure et la formation continue.

Art. 5 Les autres services du CPMB sont les suivants:

– administration et secrétariat; – services techniques; – service informatique; – conseil aux apprenants; – économat, médiathèque; – intendance; – cafétéria; – sécurité; – système de gestion et assurance qualité. TITRE II Organisation et compétences A. La direction

Art. 6

5 ) 1 Le directeur est responsable de la bonne marche du CPMB au sens des articles 61 de la loi cantonale sur la formation professionnelle et 82 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle.

2 Il édicte not amment un règlement int erne approuvé par le D épartement de l'éducation et de la famille (ci - après: le département) .

3 Il est responsable de la gestion financière. Chaque année, il met à disposition du d épartement un rapport sur la gestion du CPMB et un pro jet de budget.

Art. 7

1 Le sous - directeur a pour rôle de seconder le directeur. Il peut être chargé de représenter ou remplacer le directeur en cas d'empêchement de celui - ci.

2 Le directeur peut lui déléguer des tâches partic ulières dans certains secteurs.

3 Il est subordonné au directeur.

Art. 8

1 L'administrateur prend en charge l'exécution des tâches entrant dans la gestion financière et assure la coordination des activités administratives e t de nature scolaire.

2 Le directeur peut lui déléguer des tâches particulières dans certains secteurs.

3 Il est subordonné au directeur.

Art. 9

1 Le conseil de direction regroupe le directeur, le sous - directeur et l'administrateur. I l se réunit et s'informe régulièrement en vue d'assurer la bonne coordination au sein de l'établissement.

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013. tences du - directeur

ou de projets particuliers.

Art. 10

1 Les maîtres principaux sont responsables de la coordination et du suivi pédagogique d'un secteur de formation particulier.

2 Des tâches spécifiques sous forme de mandat ou de tâches d'encadrement peuvent également leur être déléguées.

Art. 11

1 Le conseil de direction élargi regroupe le conseil de direction et les maîtres principaux. Il se réunit au moins deux fois par an.

2 Il a pour but de mener une réflexion et de faire des propositions en vue d'améliorer la gestion de c haque secteur et du centre. B. Les autres services

Art. 12

1 Le conseil aux apprenants apporte son soutien aux personnes en formation qui rencontrent des problèmes d'ordre personnel dans leurs relations avec le cadre scolaire du CPMB, le lieu d'apprentissage, le milieu familial ou à la suite d'événements relevant de leur vie privée.

2 Compte tenu des solutions qui doivent être recherchées, le conseil collabore avec les services de surveillance de l'apprentissage, les s ervices sociaux, ainsi qu'avec les offices régionaux d'orientation scolaire et professionnelle.

3 Il est subordonné au directeur. TITRE III Acquisitions d'appareils et d'outillage

Art. 13

1 Les frais d'acquisition ou de renouvellement des appareils et de l'outillage utilisés pour l'enseignement pratique sont à la charge et au choix des associations professionnelles. Les coûts supportés par ces dernières sont de l'ordre de un tiers du montant total.

2 Les équipements ac quis deviennent propriété de l'institution (Etat de Neuchâtel).

3 La direction doit s'assurer de la couverture financière intégrale de telles acquisitions avant de passer commande. TITRE IV Locaux

Art. 14

1 Le centre peut mettre à disposition ses locaux et installations pour les cours facultatifs de tous genres organisés dans le cadre de l'industrie et de l'artisanat.

2 Une participation aux charges d'exploitation peut être demandée. Les matières à transformer sont facturées au prix de revient.

Art. 15 La mise à disposition des locaux et installations en faveur de

particuliers ou d'autres associations se fait moyennant une indemnité pour la location des locaux. ction élargi Lien avec l'industrie et l 'artisanat Sans lien avec l'industrie et l'artisanat

Art. 16 L'exploitation de la cafétéria peut être confiée à une entreprise privée

par le biais d'un contrat de droit privé.

Art. 17 Une convention entre le Fonds social paritaire de l'industrie du

bâtiment et le Conseil d'Etat fixe les conditions d'utilisation de la halle des maçons et de la halle des machinistes de chantier et de la place couverte. TITRE V Dispositions finales

Art. 18

1 Les décisions rendues par le directeur peuvent fair e l'objet d'un recours, dans un délai de 20 jours, auprès du département, puis dans le même délai auprès du Tribunal administratif.

2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin

1979

6 ) , s'applique pour le surplus.

Art. 19 Le présent règlement abroge le règlement du Centre cantonal de

formation professionnelle des métiers du bâtiment, à Colombier, du 29 mai

1985

7 )

Art. 20 Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 2007.

6 ) RSN 152.130

7 ) RLN XI 154 n