Règlement sur la régale des marchés

2 Demeure réservée l'approbation par le Conseil d'Etat des réglementations communales concernant la police des marchés.

Art. 2 Sanctions Les contrevenants sont passibles des peines de police.

Art. 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

juillet 1973.

I 1 40.04 R sur la régale des marchés 27.06.1973 01.07.1973 Modification : néant Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).