RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière religieuse

RÈGLEMENT 180.51.5 sur la Commission consultative en matière religieuse (RCCreligieuse) du 8 juillet 2015 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR) [A] vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité arrête [A] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public ( BLV 180.51) Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Constitution

1 Il est constitué une Commission consultative en matière religieuse (ci-après : la Commission) conformément à l'article 30a de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public [A]

. [A] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public ( BLV 180.51)

Art. 2 But

1 Le présent règlement a pour but de fixer les missions de la Commission, ainsi que ses règles de fonctionnement. Chapitre II Missions de la Commission

Art. 3 Mission générale

1 La Commission est une commission consultative.

2 La Commission peut être saisie par le Conseil d'Etat de toutes questions relatives au domaine religieux.

ils ont la charge.

4 La Commission ne peut être saisie par des tiers.

Art. 4 Examen de demande de reconnaissance

1 Le département en charge des affaires religieuses [B] peut solliciter l'avis de la Commission ou lui déléguer l'examen d'une demande de reconnaissance d'une communauté religieuse (art. 19a, al. 1 LRCR) [A]

2 L'avis de la Commission ne lie pas le département (art. 19a, al. 2 LRCR). [A] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public ( BLV 180.51) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 5 Avis

1 La Commission rend des avis qui prennent la forme de rapports transmis aux autorités intéressées et destinés à les conseiller. Elle peut étendre son analyse à des sujets connexes à la question posée.

2 Les avis de la Commission sont transmis pour information au département en charge des affaires religieuses. Son chef rencontre la Commission au moins une fois par an.

3 Les avis de la Commission concernant des projets soumis à décision du Conseil d'Etat sont joints à la proposition du Conseil d'Etat.

Art. 6 Mesures d'instruction

1 La Commission peut procéder à des mesures d'instruction. Elle peut notamment entendre des personnes intéressées et requérir l'avis d'experts.

2 Tout engagement de frais doit obtenir l'aval préalable du département en charge des affaires religieuses [B]

. [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud Chapitre III Règles de fonctionnement

Art. 7 Nomination

1 La Commission est composée de 9 à 11 experts en matière de religions, d'éthique ou d'insertion sociale.

2 Ses membres sont nommés ad personam par le Conseil d'Etat.

Art. 8 Présidence

1 Le président de la Commission est nommé par le Conseil d'Etat.

2 La Commission est convoquée par le président. En cas d'absence du président, la commission désigne un président de séance parmi les membres présents.

Art. 9 Quorum 1

1 La Commission peut délibérer valablement en présence d'au moins six de ses membres.

Art. 10 Majorité

1 La Commission décide à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président tranche.

Art. 11 Secret de fonction

1 Les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.

Art. 12 Frais de fonctionnement

1 Les travaux de la Commission sont défrayés selon les directives de l'arrêté sur les commissions du 19 octobre 1977. Chapitre IV Dispositions finales

Art. 13 Entrée en vigueur

1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2015.