Règlement concernant la commission de l’égalité entre femmes et hommes

Règlement concernant la commission de l’égalité entre femmes et ho m mes du 16 janvier 2001 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 9 de la loi du 17 mai 2000 1) portant introduction à la loi f édérale sur l'égalité entre femmes et hommes , arrête : Objet Article premier 1 Le présent règlement fixe la composition, les tâches, l’organisation interne et le fonctionnement de la commission de l’égalité entre femmes et hommes (dénommée ci - après : "commission"). Terminologie

2 Les termes du présent règlement s’appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes. Composition

Art. 2 1 La commission est composée de douze membres au maximum.

2 Les membres sont choisis au sein des associations féminin es, partis politiques, syndicats, milieux professionnels ou tout autre organisme intéressé par les questions d’égalité entre femmes et hommes.

3 La composition respecte un équilibre entre femmes et hommes. Représentation Art. 3 La commission représente :

1. les différents courants portés par les associations féminines et groupements préoccupés par les questions d’égalité entre femmes et hommes;

2. les différentes catégories d’âge et d’état civil;

3. toutes les régions jurassiennes. Tâches Art. 4 1 La commission conseille et soutient le Bureau de l’égalité entre femmes et hommes (dénommé ci - après : "Bureau de l'égalité") dans ses activités.

2 Elle peut donner son avis sur la définition des objectifs à atteindre.

3 Elle participe à la réalisation des objectifs par le biais de groupes de travail qu’elle constitue en son sein.

4 Elle préavise toutes les questions qui lui sont soumises et peut s’exprimer sur d’autres sujets concernant sa mission. Organisation interne

Art. 5 1 La présidence est assumée par la per sonne responsable du Bureau

de l'égalité qui en est me m bre d’office.

2 Une personne est désignée au sein de la commission en qualité de vice - président.

3 Cette personne remplace la présidente en cas d’absence.

4 Les membres peuvent, au besoin, et sur délég ation explicite de la présidente, représenter la commission aux manifestations organisées par les a s sociations féminines ou préoccupées par les questions d'égalité entre femmes et ho m mes. Fonctionnement

Art. 6 1 La commission se réunit au moins deux fois par an ou aussi souvent

que les dossiers l’exigent.

2 Les groupes de travail se réunissent aussi souvent que leurs dossiers le nécessitent.

3 Des personnes extérieures à la commission peuvent être invitées à participer aux débats, avec l'accord du Départe ment auquel est rattaché le Bureau de l'égalité.

4 Des spécialistes peuvent être sollicités par la commission lors de besoin particulier. On veillera à choisir en priorité des personnes issues de l’administration.

5 Le Bureau de l'égalité assume le secréta riat de la commission. Indemnités Art. 7

1 Les membres sont indemnisés conformément à l’ordonnance du

11 novembre 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales

2)

.

2 Les me mbres qui doivent participer à des séances ou manifestations organ i sées par le Bureau de l'égalité ou qui sont délégués par la présidente à des séances ou manifestations, sont indemnisés conformément à l’alinéa préc é dent.

Art. 8 Le présent règlement pre nd effet le 1

er janvier 2001. Delémont, le 16 janvier 2001 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBL I QUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Ja c quod

1) RSJU 151.1

2) RSJU 172.356