Loi concernant le statut des membres de la fonction publique exerçant un mandat de parlementaire fédéral

Loi concernant le statut des membres de la fonction publique exerçant un mandat de parlementaire fédéral du 31 mai 1990 Le Parlement de la République et Canton du Jura arrête : Article premier La présente loi est applicable aux fonctionnaires, magistrats, employés et aux enseignants des écoles mentionnées à l'article premier de la loi sur les traitements des membres du corps enseignant

1) et à l'article premier de l'ordonnance sur les conditions d'engagement et de rémunération des maîtres aux écoles professionnelles

2)

.

Art. 2 Les personnes mentionnées à l'article premier, élues aux

Chambres fédérales, bénéficient des congés que nécessitent les séances plénières du Conseil auquel elles appartiennent.

Art. 3

1 Pour le surplus du temps consacré à leur mandat, ces personnes doivent accepter une réduction équitable de leur traitement, compte tenu de la diminution de la durée du travail.

2 Le Gouvernement, après avoir pris l'avis de la commission de gestion et des finances du Parlement, fixe annuellement pour chacun le montant de la réduction.

Art. 4 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

3) de la présente loi. Delémont, le 31 mai 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1) RSJU 410.251

2) RSJU 413.236.1

3)

1 er septembre 1990