Convention pour l’ exploitation de l’ Ecole d’ études sociales et pédagogiques, Lausanne

5.2.4.3 Convention pour l’ exploitation de l’ Ecole d’ études sociales et pédagogiques, Lausanne représenté par M. Adolphe Blaser, conseiller d’ Etat, directeur de la Direction des Oeuvres sociales et de l’ Hygiène publique; LE CANTON DE FRIBOURG représenté par M. Pierre Dreyer, conseiller d’ Etat, directeur de la Direction de l’ Intérieur de l’ Industrie, du Commerce, de l’ Artisanat et des LA REPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHATEL représenté par M. François Jeanneret, président du Conseil d’ Etat, LA REPUBLIQUE ET CANTON DU TESSIN représenté par le Conseil d’ Etat; représenté par M. Antoine Zufferey, conseiller d’ Etat, chef du Département de l’ Instruction publique; LE CANTON DE VAUD représenté par M. Marc-Henri Ravussin, président du Conseil d’ Etat, et, d’ autre part L’ ASSOCIATION DE L’ ECOLE D’ ETUDES SOCIALES ET PEDAGOGIQUES, A LAUSANNE désigné ci-après par EESP, représentée par MM. Claude Bridel, président, et Claude Pahud, directeur; il est convenu ce qui suit:

1. cantons de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud, les cantons signataires de la présente convention s’ engagent à contribuer aux frais d’ exploitation de ladite Ecole.

2. Les charges d’ exploitation de l’ EESP comprennent notamment les intéréts et l’ amortissement des emprunts nécessaires à son développement.

3 Le déficit budgétaire de l’ EESP comprend la totalité des dépenses diminuée des subventions fédérales et des recettes propres, à l’ exception des dons et legs à affectation spéciale.

4. Le déficit budgétaire annuel est couvert par les subventions des cantons parties à la présente Convention. Ces subventions sont proportionnelles à la moyenne:

a. du nombre d’ élèves de l’ EESP durant l’ année scolaire précédant l’ établissement du budget, dont le dernier domicile avant l’ entrée à l’ Ecole se trouvait sur le territoire de l’ un des cantons intéressés;

b. du nombre des anciens élèves de l’ EESP dont l’ activité s’ est exercée sur le territoire de l’ un des cantons intéressés au cours des trois année précédentes.

5. Les charges consécutives à la fréquentation de l’ EESP par des élèves domiciliés, avant leur entrée à l’ Ecole, hors de Suisse romande et du Tessin, ou à l’ étranger, émargent à l’ ensemble des cantons signataires selon la proportion définie à l’ article 4.

6. Les charges consécutives à la fréquentation de l’ EESP par des élèves domiciliés, avant leur formation, sur le territoire genevois, sont prises en charge par le canton de Vaud. Les élèves domiciliés, avant leur formation, en Suisse romande ou Tessin, sur le territoire d’ un canton non signataire de la Convention, paient le cout réel de la formation, diminué de la part des subventions fédérales.

7. L’ EESP s’ engage à accorder la priorité, à qualifications égales, à l’ admission de candidats domiciliés sur le territoire des cantons signataires.

8. L’ EESP s’ engage à donner en tout temps aux cantons signataires les renseignements qu’ ils pourraient désirer sur sa situation. Elle remet chaque année aux cantons signataires ses comptes accompagnés d’ un rapport de vérification établi par une fiduciaire, ainsi que la statistique complète des anciens élèves et des élèves de l’ Ecole.

9. Les cantons signataires sont représentés de droit dans le Conseil de l’ EESP et dans son Comité exécutif.

10. La présente Convention entre en vigeur le 1.er juillet 1972. Elle est concluse pour une durée de quatre ans. Elle se reconduit tacitement de quatre ans en quatre ans, sauf dénonciation un an avant l’ échéance. Ainsi fait et signé à Berne, Fribourg, Neuchâtel, Bellinzona, Sion et Lausanne. Pubblicata nel BU 74 , 141.