Ordonnance sur les refuges de chasse

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu les articles 15, 16 et 19 de la loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux

2) , vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, vu l'article 48 de la loi du 26 octobre 1978 sur la chasse et la protection du gibier et des oiseaux

3) , arrête : Article premier La circonscription des refuges est fixée comme suit :

1. Refuge de la Baroche Limites : Routes cantonales Cornol - Fregiécourt - Pleujouse - Asuel - La Malcôte - Cornol.

2. Refuge de Fahy Limites : Route cantonale Porrentruy - Courtedoux, puis la route communale Courtedoux - Varandin jusqu'à la route de Bure (bifurcation arrêt de l'auto postale). De là, la nouvelle route goudronnée qui conduit au hameau de Mormont; de ce lieu, la route qui descend à Courchavon; puis la route cantonale jusqu'à Porrentruy.

3. Refuge de Saint-Brais Limites : Saint-Brais - Montfavergier - Chez Grisard - Le Champois - la rive gauche du Doubs - Tariche - Les Errauts - Graitery - Ban Dessus - Le Chésal - Saint-Brais.

4. Refuge de l'Etang de la Gruère Limites : De la cote 1004 Les Cerlatez, la route cantonale par la Theurre en direction de Tramelan jusqu'à la frontière cantonale (cote

994) puis la frontière cantonale jusqu'à son intersection avec la route Les Reussilles - Le Gros Bois Derrière (cote 1006), de là le chemin allant par le Gros Bois Derrière (cote 1005) et les cotes 1013, 1023 aux Rouges-Terres (cote 1025); de là en direction sud par le chemin allant par la Neuve Velle (cote 1017) aux Cerlatez.

5. Refuge de l'Etang de Lucelle Limites : La réserve naturelle de l'Etang de Lucelle.

Art. 2

1 Une carte synoptique à l'échelle 1:50000 est jointe à la présente ordonnance à titre d'information.

2 Dans tous les cas, c'est la description textuelle des limites qui fait règle.

Art. 3 Pour les districts francs fédéraux et pour les refuges cantonaux,

font règle les dispositions sur les districts francs et les asiles fermés à la chasse de la loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux et les dispositions de la loi du 26 octobre 1978 sur la chasse et la protection du gibier et des oiseaux, ainsi que de ses textes d'application.

Art. 4 Les dispositions pénales en la matière demeurent réservées.

Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur

4) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Ordonnance du 28 avril 1976 sur les refuges de chasse dans le canton de Berne

1976 à 1981 (RSB 922.63)

2) RS 922.0

3) RSJU 922.1

1 er janvier 1979