LOI sur les hydrocarbures

Entrée en vigueur dès le 01.01.2009 (Actuelle) LOI 685.21 Champ d'application

1 La présente loi s'applique à la recherche et à l'exploitation de gîtes d'hydrocarbures

2 La loi cantonale sur les mines [A] demeure applicable dans la mesure où la présente loi Loi du 06.02.1891 sur les mines ( BLV 931.11) Permis et concessions

4 a) Principe

1 La recherche de gîtes d'hydrocarbures ne peut se faire qu'en vertu d'un permis délivré [B]

2 Les recherches en surface et l'exploration profonde font l'objet de permis différents et,

3 L'exploitation de gîtes d'hydrocarbures ne peut se faire qu'en vertu d'une concession Actuellement Département du territoire et de l'envrionnement

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

1 Il ne sera délivré de permis ou de concession qu'à des personnes physiques justifiant

2 Sous peine de déchéance, le permissionnaire ou concessionnaire doit continuer à c) Conditions personnelles

1 Il ne sera délivré de permis ou de concession qu'à des citoyens suisses ou à des

2 En outre, il ne sera pas accordé de permis ou de concession aux personnes morales

3 Les statuts des sociétés titulaires d'un permis ou d'une concession doivent conférer notamment.

4 Sous peine de déchéance, le permissionnaire ou concessionnaire doit continuer à Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220) d) Conditions financières

1 Avant d'être mis au bénéfice d'un permis ou d'une concession, le requérant doit établir e) Cession

1 Les permis et les concessions ne peuvent être cédés, ni directement ni indirectement,

2 Est notamment assimilé à une cession tout contrat assurant à un tiers une part

3 Modifié par la Loi du 12.11.2001 entrée en vigueur le 01.06.2002

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

1 Le département peut retirer un permis ou une concession sans indemnité : dans les cas prévus aux articles 3, alinéa 2, et 4, alinéa 4 ; lorsque, malgré mise en demeure, le permissionnaire ou le concessionnaire ne lorsqu'il contrevient de façon grave ou répétée aux autres obligations que lui

2 Le droit du permissionnaire ou du concessionnaire de réclamer des dommages- Surveillance

1 Les travaux de recherches et d'exploitation sont soumis à la surveillance du

2 Les agents et mandataires du département ont libre accès aux chantiers et peuvent se Accès au fonds d'autrui, expropriation

1 Le permis de recherches en surface donne le droit de faire de la prospection sur le

2 Toutefois aucune autorisation ne peut être accordée à des recherches en surface à

3 Le permissionnaire ou concessionnaire peut en outre acquérir par expropriation les

4 L'expropriation est décidée par le Département des finances [D]

. Actuellement Département des finances et des relations extérieures Responsabilité

1 Les permissionnaires et les concessionnaires sont seuls responsables envers les tiers

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

2 Modifié par la Loi du 20.11.1990 entrée en vigueur le 20.11.1990

2 Cette responsabilité demeure régie par le droit civil fédéral. Contestations

1 Sauf disposition contraire de la présente loi, du permis ou de la concession, les

2 L'action est intentée devant le juge dans le ressort duquel se trouve la plus grande Objet

1 Le permis de recherches en surface donne le droit exclusif de procéder à l'étude Octroi

1 Avant de statuer sur une demande de permis, le département la rend publique et fixe

2 S'il est saisi de plusieurs demandes pour la même région, le département donnera la

3 Il n'y a pas de droit à l'obtention d'un permis. Périmètre

1 Le périmètre de recherches est défini par le permis et ne peut dépasser quatre-vingt

2 Il ne peut être délivré qu'un permis par personne ou par groupe de personnes. Durée

1 Le permis de recherches en surface est valable pour deux ans.

2 Il est renouvelable aux conditions fixées par l'article 19.

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

a) Exécution des recherches

1 Le permissionnaire a l'obligation de procéder activement aux recherches,

2 Tous les six mois, le permissionnaire remettra au département un rapport d'activité

3 Ces documents resteront secrets à l'égard du public pendant dix ans, puis ils b) Méthodes spéciales de recherche

1, 2

1 Avant d'appliquer des procédés de recherches comportant des risques de dommages

2 Cette autorisation ne sera accordée qu'après enquête publique dans toutes les

3 Elle sera subordonnée au dépôt, par le permissionnaire, d'une garantie financière

4 Le département pourra en outre imposer au permissionnaire toutes restrictions ou

... c) Taxe

1 L'examen d'une demande d'autorisation, l'octroi, le renouvellement, le transfert, [E]

2 Cette taxe doit être payée dans les quinze jours dès le début de chaque année de Voir art.26 du règlement du 07.06.1991 sur les hydrocarbures ( BLV 685.21.1)

1 Modifié par la Loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991

2 Modifié par la Loi du 20.11.1990 entrée en vigueur le 20.11.1990

1 Le permissionnaire doit établir qu'il a mené ses recherches activement et

2 Il ne peut être accordé plus de cinq renouvellements de deux ans chacun au même Objet

1 Le permis d'exploration profonde donne le droit exclusif d'exécuter des forages dans Demande

1 En plus des pièces prévues par la loi sur les mines [F] et son règlement d'application [G] , [F] Loi du 21.03.1891 sur les mines ( BLV 931.11) et règlement du 23.03.1891 sur les mines ( BLV 931.11.1) Voir règlement du 23.03.1891 sur les mines ( BLV 931.11.1) Octroi

2 , 4

1 S'il a justifié de recherches actives, sérieuses et régulières, le permissionnaire a le droit

2 Si ce droit n'est pas exercé, le département peut accorder le permis d'exploration Périmètre

1 Des permis d'exploration profonde peuvent être accordés à la même personne ou

2 Modifié par la Loi du 20.11.1990 entrée en vigueur le 20.11.1990

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

2 Le permissionnaire peut en tout temps restreindre le périmètre en renonçant Durée et renouvellement

2, 4

1 Le permis d'exploration profonde est valable pour deux ans. S'il a satisfait à toutes ses

2 Les délais de validité du permis d'exploration profonde et de ses renouvellements

3 Le département peut, si les circonstances le justifient, tenir compte, dans le calcul des

4 Les demandes de renouvellement doivent être présentées trois mois au moins avant Obligations du permissionnaire

2 a) Forages

1 Le permissionnaire devra soumettre à l'enquête publique selon la procédure fixée aux [H] tout projet de forage qui doit faire l'objet d'une étude d'impact sur

2 Il doit prendre toutes précautions utiles afin de parer à tout danger en cas de

3 Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour limiter les nuisances pour le

4 Le permissionnaire est responsable d'obtenir les autorisations nécessaires si le travail Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions ( BLV

2 Modifié par la Loi du 20.11.1990 entrée en vigueur le 20.11.1990

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

1 Avant d'entreprendre un forage sur terrain d'autrui, le permissionnaire doit obtenir le

2 L'article 9 est réservé. c) Autorisation préalable

1 L'ouverture de tout puits de forage doit faire l'objet d'une autorisation préalable du d) Protection des sites

1 Le permissionnaire doit placer et aménager ses installations de façon à déparer le

2 S'il le peut sans inconvénient majeur ou dépense excessive, il doit s'abstenir d'ouvrir

3 L'application de cette disposition s'effectue dans le cadre de la procédure [I]

. Règlement du 25.04.1990 d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude BLV 814.03.1) e) Rapports et renseignements à fournir

1 A la fin de chaque année, le permissionnaire remettra au département un rapport

2 Le département pourra exiger du permissionnaire qu'il lui remette des échantillons ou

3 Les renseignements ainsi fournis par le permissionnaire resteront secrets à l'égard du f) Taxe

1 Le permissionnaire est tenu de verser à l'Etat la même taxe que pour les recherches en

2 L'article 18 est applicable.

2 Modifié par la Loi du 20.11.1990 entrée en vigueur le 20.11.1990

1 En cas de découverte de pétrole ou de gaz combustible, le permissionnaire fera

2 Il ne pourra entreprendre des essais de production qu'avec l'autorisation de ce h) Obligations en cas d'abandon

1 En cas d'abandon d'un puits d'exploration profonde, le permissionnaire a l'obligation

2 En cas d'inexécution dans le délai imparti par le département, les travaux seront Octroi

1 Il ne peut être délivré de concession d'exploitation que pour des gîtes reconnus

2 L'inventeur d'un gîte exploitable a le droit d'obtenir la concession d'exploitation, à la Périmètre

1 La concession d'exploitation est accordée pour un périmètre déterminé qui doit couvrir

2 Si le périmètre de la concession d'exploitation est plus restreint que celui du permis

3 Le permissionnaire a en tout cas droit à une prolongation de deux ans dès la date de la Durée et renouvellement

1 La concession d'exploitation est accordée pour trente ans.

2 Elle est ensuite renouvelable de dix ans en dix ans tant que le gîte reste productif.

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

3 Le concessionnaire n'a pas le droit d'exiger le renouvellement. Droits du concessionnaire

1 Dans les limites et aux conditions fixées par la concession, le concessionnaire a le

2 Sous réserve des articles 7 et 44, ce droit ne peut être retiré ou restreint que pour

3 Les tribunaux civils statuent sur le montant de l'indemnité. Obligations du concessionnaire

1 Le concessionnaire a l'obligation d'exploiter d'une façon continue et rationnelle le gîte

...

... b) Méthodes d'exploitation

1 Le concessionnaire doit se conformer à toutes les directives que le département

2 Au cas où le concessionnaire envisagerait d'employer des méthodes de récupération

3 L'article 28 est au surplus applicable. c) Redevances

2 , 4

1 Le concessionnaire est tenu de verser à l'Etat une redevance proportionnelle au produit [J]

2 Le département peut exiger que tout ou partie de la production soit distribuée en Arrêté du 26.02.1960 fixant les redevances sur la production de pétrole ( BLV

2 Modifié par la Loi du 20.11.1990 entrée en vigueur le 20.11.1990

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

1 Le concessionnaire doit fournir au département : chaque année un rapport détaillé sur la marche de l'exploitation et des nouvelles chaque mois, un rapport sur la production journalière de chaque puits et sur e) Mesures à prendre en cas d'abandon d'un chantier

1 S'il entend abandonner un chantier, le concessionnaire avertira trois mois à l'avance au Gîtes communs à plusieurs concessions

2, 4

1 S'il se révèle qu'un gîte empiète sur le périmètre de plusieurs permis ou concessions,

2 Si le gîte déborde les frontières cantonales, le département n'autorisera l'exploitation Fin de la concession a) Divers cas

1 La concession s'éteint: à son échéance, si le renouvellement a été refusé ou n'a pas été demandé trois par renonciation expresse du concessionnaire; par retrait prononcé conformément à l'article 7; par l'effet d'un rachat conformément à l'article 44.

2 Modifié par la Loi du 20.11.1990 entrée en vigueur le 20.11.1990

4 Modifié par la Loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009

1 Après dix ans d'exploitation, le Conseil d'Etat peut en tout temps racheter la

2 Sauf règlement amiable, l'indemnité à verser au concessionnaire est fixée par les c) Sort des installations

1 Lorsque la concession a pris fin autrement que par son rachat, les installations

2 Le concessionnaire peut exiger du nouvel exploitant qu'il reprenne, contre indemnité Exécution

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi. Droit transitoire

1 Sous réserve d'éventuels droits acquis, la présente loi s'appliquera aux personnes qui