Directive concernant l’admission au secondaire 2 des élèves des écoles privées suisses et des élèves scolarisés à domicile
concernant l’admission au secondaire 2 des élèves des écoles privées suisses et des élèves scolarisés à domicile août 2022 La conseillère d'État, c heffe du D épartement de l'éducation et de la famille, vu le règlement des études des lycées cantonaux (admission, promotion et examens, du 13 mai 1997 1 ) ; vu le règlement général des filières de maturité professionnelle, du 1 er juillet
2015 2 ) ; vu le règlement concernant la filière employé de commerce CFC et matu rité professionnelle orientation Économie et services, type Économie, modèle i (intégré) en école à plein temps, du 8 juillet 2015
3 ) ; vu le règlement concernant la filière employé de commerce CFC et maturité professionnelle orientation Économie et servic es, type Économie, modèle 3+1 (concentré) en école à plein temps, du 8 juillet 2015
4 ) ; vu le règlement de la filière de culture générale et maturité spécialisées, du 27 mai 2016
5 ) ; vu le règlement des études pour la formation à plein temps (trois ans, voie CFC, créateur - créatrice de vêtements) de l’École d’arts appliqués du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises, du 14 février 2007 6 ) ; vu le règlement des études pour les formations à plein temps (quatre ans, voie CFC) de l’École d’arts appliqués du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises, du 14 février 2007
7 ) ; vu le règlement des filières de formation initiale des écoles techniques, du 19 octobre 2017
8 ) ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille, arrête : Article premier Les élèves des écoles privées sises en Suisse et les élèves ayant été scolarisé - e - s à domicile sont admis - e - s comme élèves réguliers - ères s’ils ou elles réussissent les examens d’admission.
Art. 2 9 ) 1 Les élèves s’inscrivent, dans le délai fixé , dans les filières de for mation
du secondaire 2 de leu r choix . FO 201 8 N o
14
1 ) RSN 411.110
2 ) RSN 414.110.1
3 ) RSN 414.110.15.3
4 ) RSN 414.110.15.2
5 ) RSN 414.110.16
6 ) RSN 414.110.21
7 ) RSN 414.110.22
8 ) RSN 414.110.23
9 ) Teneur selon A du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat
son organisation.
3 Une taxe d’examen de 150 francs est perçue.
Art. 3 10 ) Pour pouvoir se présenter aux examens d’admission, les élèves
doivent avoir moins de 18 ans le jour de la rentrée scolaire .
Art. 4 1 En cas d’absence à la session d’examen pour une raison impérative
dûment motivée, une session de rattrapage est organisée.
2 En cas de n ouvelle absence, il n’est plus possible de se présenter aux examens.
Art. 5 En cas d’échec aux examens, il n’est pas possible de se représenter les
années suivantes.
Art. 6 11 ) 1 Les résultats ainsi que la décision concernant l’admission sont
transmis par l’école dans laquelle les élèves se sont inscrit - e - s .
2 L’examen est déclaré suffisant si : a) la moyenne des notes obtenues, arrondie au 10 ème , est égale ou supérieure à 4.0 ; b) et il n’y a pas plus de deux notes inférieures à 4.0 .
Art. 7
12 ) 1 L’admission au sein du pôle Arts Appliqués du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci - après : CPNE - AA) est soumis e à un concours spécifique .
2 Les élèves issus des écoles privées et les élèves scolarisé - e - s à domicile passent le test d’aptit udes artistiques pour accéder aux filières CFC en école à plein temps.
3 En cas de réussite, ils ou elles peuvent se présenter à l’examen organisé par le CPNE - AA et portant sur les disciplines de français, allemand, mathématiques et anglais pour accéder en filière maturité professionnelle intégrée (MP1).
Art. 8
13 ) 1 L’admission dans les filières régulées est conditionnée par des exigences supplémentaires prévues dans les règlements de filières .
2 Les élèves issus des écoles privées ou scolarisés à domicile sont également soumis à ces exigences.
3 Pour des raisons de c alendrier, la procédure de régulation peut avoir lieu avant l’examen d’admission. L’élève doit s’y soumettre.
Art. 9 14 ) 1 Le département peut convenir avec une école privée, par le biais
d’une convention de collaboration, de modalités d’admission différentes pour
10 ) Teneur selon A du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat
11 ) Teneur selon A du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat
12 ) Teneur selon A du 14 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022
13 ) Teneur selon A du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat
14 ) Teneur selon A du 22 mars 2019 (FO 201 9 N° 13 ) avec effet immédiat et A du 7 j anvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat au pôle rts A ppliqués
es aux conditions fixées et adm is - es avec un statut d’élève régulier - ère.
2 Abrogé .
Art. 10 1 La présente directive entre en vigueur immédiatement.
2 Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuch âteloise.
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