Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale relative à la création de la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR)

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale relative à la cr éation de la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 48 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril

1999

1) ; vu l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du

24 septembre 2000

2) ; vu la convention intercantonale créant la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR), des 31 mai et 27 septembre 2001

3) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier

1 Le canton de Neuchâtel adhère à la convention intercantonale créant la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR).

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à ratifier la convention intercantonale relative à la création de la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR).

Art. 2

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 26 juin 2003. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er septembre 2003. FO 2003 N o

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