RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public

RÈGLEMENT 173.21.3 sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public (RProMPu) du 1 janvier 2023 LE COLLÈGE DES PROCUREURS vu l'article 23, alinéa 1 bis de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu) [A] vu les articles 17, alinéa 3 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) [B] et 31 de son règlement d'application du 9 décembre 2002 (RLPers-VD) [C] édicte [A] Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21) [B] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( BLV 172.31) [C] Règlement du 09.12.2002 d'application de la loi du 12.11. 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( BLV 172.31.1)

Art. 1 Collaborateurs devant faire la promesse

1 Font la promesse solennelle dont le texte est inscrit à l'article 31, alinéas 2 et 3 RLPers-VD [C] :

a. Devant le magistrat du Ministère public désigné par le Collège des procureurs, à l'issue du temps d'essai :

1. les greffiers;

2. les analystes financiers.

b. Devant le Collège des procureurs, au moment de l'entrée en fonction :

1. le directeur administratif. [C] Règlement du 09.12.2002 d'application de la loi du 12.11. 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( BLV 172.31.1)

Art. 2 Entrée en vigueur

1 Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1 er février 2023.