Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention)

Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention) (RTHUG - SSA) J 3 05.06 du 11 mars 2015 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994; vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 29 mai 1997; vu l'article 5, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980; vu les consultations menées auprès des partenaires concernés; vu la lettre du Sur veillant des prix du 7 novembre 2014; en l'absence de convention tarifaire, arrête :

Art. 1 Objet

1 Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) dans le domaine des soins somatiques aigus, en l'absence de convention tarifaire, pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015.

2 Il fixe également, pour les mêmes années, les tarifs de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres hôpitaux universitaires de Suiss e, pour les patients domiciliés dans le canton de Genève.

3 Ces tarifs s'appliquent dans le cadre de la structure tarifaire uniforme SwissDRG.

Art. 2 Tarifs

1 Les tarifs au sens de l'article 1, alinéa 1, fixés en francs par point, sont les suivants :

a) 2012 : 10 800 francs b) 2013 : 10 600 francs

c) 2014 : 10 500 francs d) 2015 : 10 400 francs

2 Les tarifs au sens de l'article 1, alinéa 2, fixés en francs par point, sont les s uivants :

a) 2012 : 11 233 francs b) 2013 : 10 900 francs

c) 2014 : 10 500 francs d) 2015 : 10 400 francs

3 Les prestations définies selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour tâches communes des assureurs - maladie (SVK) », ainsi que Helsana Assurances SA et les Hôpitaux universitaires de Genève, à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus des tarifs mentionnés ci - dessus.

Art. 3 Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du

18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 Clause abrogatoire

Le règlement fixant le tarif provisoire des prestations de soins somatiques aigus fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dès 2013, du 12 février 2014, est abrogé.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2012. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.06 R fixant les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention) 11.03.2015 01.01.2012 Modification : néant