Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent

Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent (L - CORJA) I 3 17.0 du 12 mai 2020 (Entrée en vigueur : 18 juillet 2020) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Chapitre I Adhésion

Art. 1 Convention romande sur les jeux d’argent

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention romande sur les jeux d’argent.

Chapitre II Exécution

Art. 2 Organes de répartition

En application de l’article 8 de la convention romande sur les jeux d’argent, les bénéfices de la Loterie romande sont gérés par :

a) un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport;

b) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l’utilité publique, ainsi qu’au sport handicap.

Art. 3 Exécution

Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dan s la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 3 17.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent 12.05.2020 18.07.2020 Modification : néant