Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES - SO) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 48 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril

1999 1 ) ; vu l'article 56, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000

2 ) ; vu la convention intercantonale relative a u contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES - SO); vu le protocole d'accord concernant l'approbation de la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la HES - SO, du 28 janvier

2000; sur la propositi on du Conseil d'Etat, du 10 mai 2000, et de la commission des affaires extérieures, décrète: Article premier Le canton de Neuchâtel adhère à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occide ntale (HES - SO).

Art. 2

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation. Décret promulgué par le Conseil d 'Etat le 29 octobre 2003. FO 2003 N o

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1 ) RS 101

2 ) RSN 101