Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations

Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations (LJEDI) I 1 40 du 2 juillet 2010 (Entrée en vigueur : 8 février 2011) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 But et champ d'application

1 La présente loi a pour objet de tirer le meilleur parti de la richesse de la recherche dans le canton, en facilitant le développement d e sociétés nouvelles créatrices d'emplois et à haute valeur ajoutée.

2 Elle s'applique aux jeunes entreprises développant des innovations (JEDI).

Art. 2 Conditions

Sont considérées comme des « JEDI » les personnes morales qui, cumulativement :

a) développent des projets innovants dans le domaine des biens et des services;

b) ont leur siège ou un établissement stable dans le canton;

c) exercent dans le canton une partie prépondérante de leur activité;

d) n'ont pas été créées à la suite d'une fusion, scission, transformation, transfert de patrimoine, cession d'un patrimoine ou d'une entreprise avec actif et passif ou d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité;

e) ne s ont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses spécialisées pour petites et moyennes entreprises étant réservée;

f) dépensent chaque année, depuis leur constitution, au moins 35% de leurs charges dans des activités de recherche, dont au moins l a moitié sur le territoire suisse.

Art. 3 Autorité compétente

Le département de l’économie et de l’emploi (4) est compétent pour accorder le statut de « JEDI ».

Art. 4 Traitement administratif

Le statut de « JEDI » n'entraîne aucun droit formateur. Néanmoins, et de manière générale, l'Etat met tout en œuvre pour simplifier ou alléger les demandes des « JEDI ».

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d' Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 40 L accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations 02.07.2010 08.02.2011 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 15.05.2014 15.05.2014 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 04.09.2018 04.09.2018 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 18.02.2019 18.02.2019

4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 31.08.2021 31.08.2021