Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers

Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers vu les articles 58, 85 , 90 et 111 OGC de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 1 ) , sur la proposition de son président, arrêt e : Article premier Sous réserve des compétences de la commission de gestion et de la commission des finances, le b ureau est seul compétent pour confier des mandats , des expertises ou des études à des tier s.

Art. 2 1 La commission qui souhaite attribuer un mandat, une expertise ou une

étude à un tiers adresse au bureau une demande motivée accompagnée des justificatifs utiles (offre, devis, budget, etc.).

2 Le bureau peut demander tout complément d’ information utile.

Art. 3

1 Le bureau décide souverainement.

2 Il peut prendre ses décisions par voie de circulation.

Art. 4

1 La commission de gestion et la commission des finances disposent chacune d'un montant de 10.000 francs par année qu'elles peuvent engager d'elle - même pour confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers.

2 Après épuisement de ce montant, la procédure prévue par le présent règlement est applicable.

3 Demeure réservée la demande d'un crédit supplémentaire.

Art. 5 1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 201 4 N o

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1 ) RSN 151.10