RÈGLEMENT concernant la mise dans le commerce des vins vaudois

(RMCVV) du 21 août 1985 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 336, 337 et 368 de l'ordonnance fédérale du 26 mai 1936 sur les denrées alimentaires A vu les préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce et du Département de l'intérieur et de la santé publique B arrête

Art. 1

1 Les vins issus de vendanges récoltées dans le Canton de Vaud, dont la qualité satisfait aux exigences fixées par le Conseil d'Etat, ont droit aux appellations d'origine comportant les termes «vaudois» ou «du Pays de Vaud».

Art. 2

1 Les vins issus de vendanges de chasselas récoltées dans le Canton de Vaud, dont la qualité satisfait aux exigences fixées par le Conseil d'Etat, ont également droit à l'appellation d'origine «Dorin vaudois» ou «Dorin du Pays de Vaud», qui ne peut pas être associée à une appellation de région viticole, de lieu de production ou d'une subdivision de lieu de production.

Art. 3

1 L'arrêté du 19 février 1960 concernant la mise dans le commerce de «vins du pays» et l'arrêté du 9 juillet 1980 concernant l'appellation «Dorin» pour la mise dans le commerce de vins blancs de chasselas vaudois sont abrogés.

Art. 4

1 Les étiquettes de vins qui portent l'appellation «Dorin», d'une manière qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 2, doivent être adaptées aux nouvelles dispositions avant le 1er janvier 1988. Exceptionnellement et sur demande motivée, le Département de l'intérieur et de la santé publique A (Laboratoire cantonal) peut prolonger ce délai pour une année au plus.

Art. 5

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce et le Département de l'intérieur et de la santé publique A sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur. Approbation du Conseil fédéral: 01.11.1985.

916.125.5 Tableau des modifications RMCVV ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement concernant la mise dans le commerce des vins vaudois (RMCVV) du

21.08.1985 (RA/FAO 1985 331) ev le

21.08.1985

916.125.5 Tableau des commentaires (RMCVV) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement concernant la mise dans le commerce des vins vaudois (RMCVV) du 21.08.1985 Préambule Comm. Comm.

Art. 4 lien vers article

Comm.

Art. 5 lien vers article

Comm.