Loi approuvant la convention relative aux transports de police

Loi approuvant la convention relative aux transports de police (1) (L - CTPol) F 1 15.0 du 15 janvier 1908 (Entrée en vigueur : 26 février 1908) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 93 et 183 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, (2) décrète ce qui suit : Article unique La convention intervenue entre le Département fédéral de justice et police et les directions de police cantonales relative aux transports de police, convention dont le texte est annexé à la présente loi (1) , est approuvée. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 1 15.0 L approuvant la convention relative aux transports de police 15.01.1908 26.02.1908 Modifications : 1. n.t. : « arrêté législatif » >> « loi » 25.03.1960 06.05.1960 2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015