LOI instituant un office central de la culture maraîchère

(LOCCM) du 18 novembre 1957 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 19 et 120 de la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951 A vu l'article 9 de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre 1953 B vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un office central de la culture maraîchère (appelé ci-après l'office) est créé en vue d'exécuter les tâches prévues à l'article 9 de l'ordonnance fédérale sur l'agriculture A .

2 Il renseigne en outre les producteurs et leurs organisations professionnelles sur les conditions du marché des légumes, ainsi que sur les mesures propres à améliorer la qualité des légumes et à lutter contre les maladies et les parasites.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat fixe, par arrêté A , le statut de cet office ainsi que les conditions de son activité.

2 Il peut en confier l'administration, sous la surveillance du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce B , à une organisation professionnelle de producteurs de légumes.

Art. 3

1 Un fonds spécial, dénommé «Fonds maraîcher cantonal», est créé en vue de pourvoir aux dépenses de l'office.

2 Ce fonds, qui est géré par l'Etat, est alimenté:

1. par les contributions dues par les maraîchers;

2. par les subsides éventuels de la Confédération et du canton en faveur de l'office.

Art. 4

1 Tout producteur de légumes est tenu de payer au «Fonds maraîcher cantonal» une contribution annuelle dont le montant est proportionnel à la surface de terrain qu'il cultive en légumes.

2 Le taux de cette contribution est fixé tous les deux ans par le Conseil d'Etat sur préavis de l'organe directeur de l'office.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1958.

916.106 Tableau des modifications ( LOCCM ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Loi instituant un office central de la culture maraîchère (LOCCM) du

18.11.1957 (RA/FAO 1957 238) ev le

01.01.1958 EMPL :

12.11.1957 am 88

1er débat :

12.11.1957 am 94, 97

2ème débat :

18.11.1957 pm 332, 333

916.106 en vigueur lien vers acte en vigueur Loi instituant un office central de la culture maraîchère (LOCCM) du 18.11.1957 Préambule A : Actuellement loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1) B : Abrogée par ordonnance fédérale du 07.12.1998 concernant l'abrogation d'ordonnances en rapport avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (ROLF 1999 p.295)

Art. 1 A : Abrogée par ordonnance fédérale du 07.12.1998 concernant l'abrogation d'ordonnances en

rapport avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (ROLF 1999 p.295)

Art. 2 A : Règlement du 20.05.1977 d'exécution de la loi du 18.11.1957 instituant un office central de la

culture maraîchère ( RSV 916.106.1 ) B : Actuellement Département de l'économie