RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs

RÈGLEMENT 916.41.5 fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs (Ri-ETax) du 28 septembre 2022 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi d'application du 25 mai 1970 de la législation fédérale sur les épizooties [A] et son règlement d'exécution du 15 juin 1970 [B] vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture arrête [A] Loi du 25.05.1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties ( BLV 916.41) [B] Règlementdu 15.06.1970 d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties ( BLV 916.41.1)

Art. 1 Rétributions

1 Les experts appelés à estimer des animaux péris ou officiellement abattus dans le cadre de la lutte contre les épizooties reçoivent les indemnités ci-après : - Par demi-journée de 4 heures : Fr. 140.- - Par heure si la durée du travail est inférieure à 4 heures ou par heure supplémentaire si elle est supérieure à 8 heures : Fr. 45.-

Art. 2 Indemnités de transport

1 Les experts taxateurs reçoivent en outre, pour leurs déplacements, une indemnité kilométrique de 70 centimes, dès leur domicile.

2 Lorsque plusieurs taxations ont lieu dans la même journée à des endroits différents, l'indemnité de transport est calculée sur la base du circuit le plus court.

Art. 3 Versement

1 À la fin de chaque trimestre, les experts taxateurs remettent leurs notes de vacations au Vétérinaire cantonal qui, après contrôle, en ordonne le paiement.

Art. 4 Abrogation

1 Le règlement du 7 décembre 1990 fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs est

1 Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2022.