Règlement concernant l’organisation et l’administration de la fondation "Œuvre jurassienne de secours"

Règlement concernant l’organisation et l’administration de la fondation " Œ uvre jurassienne de secours"

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, vu l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 1978 portant création d'une fondation " Œuvre jurassienne de secours"

2) , arrête : CHAPITRE PREMIER : Attributions des organes de la fondation Article premier

5) 1 Le conseil de fondation se compose d’au minimum neuf membres nommés par le Gouvernement.

2 Le Gouvernement désigne le président du conseil de fondation. Pour le surplus, ce dernier se constitue lui - même.

3 Le conseil de fondation a en particulier les attributions suivantes : a) il exécute toutes les tâches destinées à permettre la réalisation des buts de la fondation; b) il nomme le vice - président et désign e le secrétaire; c) il e st compétent pour modifier les statuts, sous réserve de l’approbation de l’autorité de surveillance des fondations ; d) il adopte les règlements nécessaires; e) il décide du placement des fonds et de l’administration de la fortune de la fondation en s’inspirant d es principes d’une saine gestion; f) il adopte le budget, le bilan et les comptes annuels.

Art. 2 5) Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des

personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 3 6)

Art. 4 5) Dans les cas urgents, le président du conseil de fondation ou, en

cas d'empêchement, le vice - président , peut accorder des subsides allant jusqu'à 2 000 francs. Le conseil de fondation doi t en être informé lors de sa prochaine séance.

Art. 5 et 6 6)

Art. 7 5) L es membres du conseil de fondation qui n’appartiennent pas à

l’administration cantonale sont indemnisés conformément à l’ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales 7) . CHAPITRE II : Gestion

Art. 8 4)

Art. 9 5) Un secrétariat est chargé de la gestion de la fondation; il est

subordonné au conseil de fondation .

Art. 10 5) Le secrétariat assume notamment les tâches suivantes :

a) il reçoit les demandes de subsides; b) il fait des propositions au conseil de fondation concernant ces demandes; c) il exécute les décisions du conseil de fondation, notamment le versement des subsides accordés; d) il tient la comptabilité; e) il élabore le rapport et le s compte annuels, à l'intention du conseil de fondation. A rt. 11

6) CHAPITRE III : ...

6) SECTION 1 : ...

6)

Art. 12 à 15

6)

SECTION 2 : ... 6)

Art. 16 à 18 6)

SECTION 3 : ... 6)

Art. 19 à 23 6)

CHAPITRE IV : Organe de révision 5)

Art. 24 5) L’organe de révision vérifie l'exactitude d es compte s annuel s . Il

présente un rapport écrit et des propositions au conseil de fondation. CHAPITRE V : ... 6)

Art. 25 et 26 6)

CHAPITRE VI : Disposition finale

Art. 27 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) du présent

règlement. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Règlement du 21 juin 1972 concernant l'organisation et l'administration de la fondation "Œuvre be rnoise de secours" (RSB 866.911

2) RSJU 856.91

3)

1 er janvier 1979

4) Abrogé par le ch. l du règlement du 20 juin 2006, en vigueur depuis le 1 er septembre

2006

5) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 2 juin 2020, en vigueur depuis le

1 er septembre 2020

6 ) Abrogé (e) (s) par le ch. I du règlement du 2 juin 2020, en vigueur depuis le

1 er septembre 2 020

7) RSJU 172.356