Loi relative à la compensation à l’égard des communes des effets financiers du programme d’allègement budgétaire OPTI-MA
Loi relative à la compensation à l’égard des communes des effets financiers du programme d’allègement budgétaire OPTI - du 1 7 décembre 2014 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l es article s 83 , alinéa 1 , lettre b, et 99, alinéa 2, de la Constitution cantonale 1) , arrête :
. Article premier 1 La présente loi a pour but de définir la manière dont sera compensé le montant qui neutral ise, à l’égard des communes, les effets financiers réalisés effectivement dans le cadre du programme d’allégement budgétaire intitulé «OPTI - MA», auquel fait référence le message du Gouvernement du 7 octobre 2014, à l’exception des effets de la mesure suspe ndant la baisse fiscale pour l’année 2015.
2 Il est compensé par le biais de la répartition des charges dans le domaine de l’enseignement, pour une part, et de la part cantonale de l’impôt des frontaliers, pour l’autre part.
Art. 2 Le montant des économ ies réalisées dans le domaine de l’enseignement
dans le cadre du programme OPTI - MA est ajouté à la part des dépenses de l’enseignement à charge des communes, prévue par l’article 30, chiffre 5, de la loi concernant la péréquation financière
4) , avant la répartition entre celles - ci.
Art. 3 Le solde du montant à compenser est déduit de la part cantonale fixée
à l’article 2, alinéa 2, lettre c, du décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
2 )
.
Art. 4 L a présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 5 Le Gouverne ment fixe l’entrée en vigueur 3 ) de la présente loi.
Delémont, le 17 décembre 2014 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gabriel Willemin Le secrétaire : Jean - Baptiste Maître
1) RSJU 101
2 ) RSJU 649.751.1
3 ) 1 er mars 2015
4) RSJU 651
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