Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L - CCPHES - SO) C 1 28.0 du 28 février 2003 (Entrée en vigueur : 26 avril 2003) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; (1) vu la convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions inte rcantonales et des traités des cantons avec l’étranger, du 9 mars 2001; vu les articles 37 à 39 de la loi sur l’enseignement professionnel supérieur, du 19 mars 1998; vu les articles 1, 2 et 8 du protocole d’accord entre les Bureaux des Grands Conseils et les Conseils d’Etat des cantons de Fribourg, Vaud, Valais Neuchâtel et Genève et le Bureau du Parlement jurassien et le gouvernement jurassien concernant l’approbation de la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la HES - SO, du 28 janvier 2000, décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse ocidentale (HES - SO) (état au 27 septembre 2002) dont le texte est annexé à la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 28.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale 28.02.2003 26.04.2003 Modification : 1. n.t. : 1°cons. 23.01.2015 21.03.2015