Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études)

Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) (L - CBE) C 1 19.0 du 24 février 2012 (Entrée en vigueur : 1 er juin 2012) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l’article 6 6 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; vu l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études, du 18 juin 2009; vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; (1) vu la loi sur les bourses et prêts d’études, du 17 décembre 2009, décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal su r l’harmonisation des régimes de bourses d’études approuvé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 18 juin 2009.

Art. 2 Exécution

1 Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de la cohésion sociale (2) sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.

2 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de la cohésion sociale (2) exerce le droit que lui confère l’article 20 du concordat.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'ad option Entrée en vigueur C 1 19.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) 24.02.2012 01.06.2012 Modifications : 1. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) 04.09.2018 04.09.2018