Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire

Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L - CICS) C 1 05.0 du 7 mai 1971 (Entrée en vigueur : 19 juin 1971) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat intercantonal sur la coordination scolaire, approuvé pa r le Conseil fédéral le 14 décembre 1970.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du concordat pour le canton.

Art. 3 Exécution

1 Le Conseil d’Etat décide de l’adhésion du canton à la conférence régiona le de la Suisse romande, mentionnée à l’article 6 du concordat.

2 Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (2) est chargé des relations avec les cantons concordataires. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 05.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire 07.05.1971 19.06.1971 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 04.09.2018 04.09.2018