Règlement concernant les débours et les autres dépenses du personnel de la police

arrête :

Art. 1 Indemnité forfaitaire pour débours

1 Le département de la sécurité et de l'économie (ci-après : département), en accord avec l'office du personnel de l'Etat, détermine les unités opérationnelles dont les membres, policiers et assistants de sécurité publique, perçoivent une indemnité journalière forfaitaire pour leurs débours.

2 L'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'alinéa 1 est octroyée en lieu et place du remboursement des frais effectifs sur la base de justificatifs, lorsque les nécessités opérationnelles empêchent celui-ci.

3 L'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'alinéa 1 est versée pour chaque jour effectif de travail des policiers et assistants de sécurité publique au sein de leur unité opérationnelle d'attribution, à l'exclusion des journées d'absence (congé, repos, vacances, maladie, accident, congé maternité, formation, activité détachée, service militaire, etc.). Le commandant de la police détermine pour le surplus les modalités de son octroi, décision qui doit être validée par le secrétariat général du département.

4 Pour chaque année civile, le département, d'entente avec l'office du personnel de l'Etat, détermine les unités opérationnelles dont les membres perçoivent l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'alinéa 1 et en fixe le montant. La décision afférente intervient au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède.

Art. 2 Débours, frais de repas, de représentation et de déplacement et autres dépenses

1 Les débours, frais de repas, de représentation et de déplacement et les autres dépenses en faveur du personnel non couverts par l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article 1 sont indemnisés en application du règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale, du 21 février 2007.

2 En dérogation à l'alinéa 1 du présent article, les membres du personnel engagés durant les horaires de nuit, à l'exclusion des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire selon l'article 1, alinéa 1, peuvent être mis au bénéfice d'une indemnité forfaitaire de 15 F par nuit, sans nécessité de présenter des justificatifs. Le commandant de la police définit les modalités d'octroi de cette indemnité, décision qui doit être validée par le secrétariat général du département.

3 L'alinéa 1 n'est pas applicable aux membres des unités opérationnelles chargés de la protection rapprochée de personnalités et qui, pour leur présence obligatoire à des repas protocolaires ou en accompagnement de personnalités, bénéficient du remboursement intégral des frais effectivement consentis, sans maximum de montant, sur présentation de justificatifs.

4 En dérogation aux articles 1, alinéa 3, 2, alinéa 1, et 16, alinéa 5, du règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale, du 21 février 2007, le commandant de la police statue sur les compétences de validation et d'approbation.

Art. 3 Dotation d'accueil

1 De façon à permettre une relation de confiance, notamment avec les parties à un conflit, leurs représentants ou les traducteurs, à les apaiser ou à apaiser d'éventuelles tensions, les postes de police et les brigades amenés à offrir aux victimes, lésés, avocats, citoyens et détenus des boissons (soda, café, etc.), de l'alimentation (biscuits, chocolat, sandwiches, etc.) et des cigarettes sont mis au bénéfice d'une dotation forfaitaire mensuelle d'une valeur de 50 F à 300 F.

2 Le commandant de la police détermine les postes et brigades mis au bénéfice de la dotation d'accueil forfaitaire et, pour chacun d'entre eux, le montant de cette dernière. Sa décision doit être validée par le secrétariat général du département.

3 Les postes de police et les brigades mis au bénéfice d'une dotation d'accueil tiennent une comptabilité de l'utilisation du montant forfaitaire alloué. En fin d'exercice, la part non dépensée du montant forfaitaire alloué donne lieu à restitution.

Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

avril 2017.

Art. 5 (1) Disposition transitoire L'application du présent règlement est suspendue jusqu'au 31 décembre 2017, rétroactivement dès la date de son entrée en vigueur.

F 1 05.16 R concernant les débours et les autres dépenses du personnel de la police 22.02.2017 01.04.2017 Modification : 1. n. : 5 17.05.2017 01.04.2017