Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les établissements médico-sociaux (EMS) servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses conséquences, inscrites sur la liste des moyens et appareils (LiMA) (régime sans convention)

(Entrée en vigueur : 1 juillet 2015) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 25, alinéa 2, lettre b, 43, 47, alinéa 1, et 52, alinéa 1, lettre a, chiffre 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994; vu les articles 33, lettre e, et 55 de l'ordonnance fédérale sur l'assurance ‑ maladie, du 27 juin 1995; vu les articles 20 et suivants de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins, du 29 septembre 1995; vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997, arrête :

Art. 1 Objet Le présent règlement fixe le tarif provisoire des prestations fournies par les établissements médico-sociaux (EMS), servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses conséquences, inscrites sur la liste des moyens et appareils (LiMA), en l'absence de convention tarifaire.

Art. 2 Tarif

1 Le tarif au sens de l'article 1, fixé forfaitairement, se monte à 3 francs par jour, pour les prestations relevant des moyens et appareils figurant sur la liste LiMA.

2 Le forfait LiMA est dû pour chaque journée passée dans l'établissement.

Art. 3 Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er

juillet 2015.

d'adoption vigueur J 3 05.15 R fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les établissements médico-sociaux (EMS) servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses conséquences, inscrites sur la liste des moyens et appareils (LiMA) (régime sans convention) 22.07.2015 01.07.2015 Modification : néant