Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme du 30 juin 1983 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 102, lettre a, et 107 de la Constitution cantonale

1) , vu les articles 2, alinéa 2, e t 32, lettre c, de la loi d’organisation judiciaire du

23 février 2000

2) 3) , arrête : SECTION 1 : Disposition générale Principe Article premier Le Tribunal des baux à loyer et à ferme (dénommé ci - : "Tribunal") constitue une juridiction du Tribunal de première instance. SECTION 2 : Compétence Compét ence à raison de la matière Principe

Art. 2 22) 1 Le Tribunal connaît de s contestations entre baill eurs et pr e neurs ou

fermiers relatives au contrat de bail portant sur une chose immob i accessoire s .

2 Ne sont pas du ressort du Tribunal : a) l es actions portées directement devant la Cour civile en vertu de l'article 8 du Code de procédure civile 2 5 ) ; b) les affaires réglées par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 24) auxquelles la procédure sommaire s'applique; c) les affaires qui relèvent d'une autre autorité s elon les dispositions introductives à la loi fédérale sur le bail à ferme agricole .

Art. 3

Art. 4

Art. 5

23)

Art. 6

7) SECTION 3 : Organisation et nomination Composition Art. 7

8) 1 Le Tribunal comprend seize assesseurs.

22)

2 Pour les débats et le jugement, le Tribunal siège dans la composition prévue aux articles 29 et 30. Nomination I.Président et greffier

Art. 8

8) 1 Le Tribunal est présidé par un magistrat du Tribunal de première instance.

2 Le Tribunal de première instance désigne un greffier et un suppléant parmi le personnel du greffe. II. Juges asse s seurs a) Princip e

Art. 9

8) Le Tribunal cantonal nomme : a) cinq assesseurs pour les preneurs de logements individuels et locaux commerciaux; b) cinq assesseurs pour les bailleurs de logements individuels et locaux commerciaux; c) trois assesseurs pour les fermiers d’exploitations agricoles; d) trois assesseurs pour les bailleurs d’exploitations agricoles. b) Eligibilité Art. 10 6) 1 Les assesseurs doivent avoir l'exercice des droits civils et des droits politiques en matière cantonale .

8) 20)

...

3 Pour être éligibles dans les catégories de preneurs ou de fermiers, les juges doivent être eux - mêmes preneurs ou fermiers ou être proposés par une ass o ciation de pren eurs ou de fermiers; pour être éligibles dans les catégories de bailleurs, les juges doivent être eux - mêmes bailleurs ou gérants d’immeubles ou être proposés par une association de bailleurs ou de gérants d’immeubles.

4 Les contestations sur l’appartenan ce à une catégorie sont tranchées souv e rainement par le président du Tribunal cantonal.

c) Candidatures Art. 11

6) 1 Quatre mois avant le début de la période de fonction, le Tribunal cantonal procède, dans le Journal officiel, à un appel de candidatures en ind i quant les formalités à remplir.

2 Les candidatures doivent parvenir au Tribunal cantonal dans les trente jours qui suivent la publication.

3 Les candidatures doivent être signées par les candidats présentés et me n tionner la date de naissance et le domicile; en outre, si le candidat n’est pas proposé par une association, elles mentionnent la chose immobilière dont le candidat est preneur, fermier ou bailleur, ou le genre de chose immobilière dont il est gérant; si des candidat ures paraissent douteuses, le président du Tribunal cantonal procède aux vérifications nécessaires et écarte d’office les candidats non éligibles. d) Nomination Art. 12

6) 1 S’il y a plus de candidatures valables pour une catégorie qu’il n’y a de postes à pourvoir, le Tribunal cantonal procède à la nomination en tenant compte équitablement des candidatures proposées par les associations de bailleurs, preneurs ou fermiers.

2 Dans le cas contraire, les candidats sont nommés tacitement . e) Nomination compl é mentaire

Art. 13

6) 1 S’il y a insuffisance de candidats dans une catégorie, le Tribunal cantonal demande des propositions complémentaires aux associations concernées; à défaut de propositions complémentaires valables, il suscite des candidatures par voie d’appel; il procède ensuite à la nomination.

2 Lorsqu’en cours de période se produit une vacance, le Tribunal cantonal procède à une nomination complémentaire, pour la fin de ladite période, sur la base des pr opositions des associations concernées, selon l’alinéa 1 ci - dessus. f) Publication Art. 13a

9) Le Tribunal cantonal publie au Journal officiel la liste des juges nommés. g) Statut, inco m patibilité

Art. 13b

9) 1 Les juges et les suppléants sont nommés pour la législature et leur mandat est renouvelable .

19)

...

3 Les fonctions de juge ou de suppléant au Tribunal et de membre d’une commission de conciliatio n sont incompatibles. h) Récusation Art. 13c

10) 1 Les articles 10, 11 et 12 du Code de procédure civile sont applicables à la récusation des membres et du greffier du Tribunal.

2 Il est statué sur une demande de récusation d'un m embre ou du greffier du Tribunal, par le tribunal même, après que l'intéressé se sera retiré et aura été remplacé par son suppléant.

3 Si la récusation de tous les membres ou de la majorité des membres du Tr i bunal est demandée, la Cour civile statue. Si e lle déclare la récusation fo n dée, elle renvoie le jugement de l’affaire au Tribunal composé de membres non récusés. i) Promesse solennelle

Art. 13d

21) Les assesseurs font la promesse solennelle devant le président du Tribunal de première instance. j) Responsabilité disciplinaire

Art. 13 e

21) Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire

2) relatives à la responsabilité disciplinaire s'appliquent par analogie aux assesseurs. SECTION 4 : Commission de conciliation Autorité de conciliation

Art. 14

22) L es communes de la République et Canton du Jura doivent disposer d’une autorité paritaire de conc iliation (dénommée ci - après : "c ommission de conciliatio n ") conformément à l'article 200, alinéa 1, du Code de procédure civile

2 5 ) o u y être affiliées.

Art. 15 à 21

23) Financement Art. 21a

11) Le financement des commissions de concili ation incombe aux communes. Exécution Art. 22

12) Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance la création et l’organisation des commissions de conciliation.

SECTION 5 : Procédure devant le Tribunal Procédure Art. 23

6) 22) Le Code de procédure civile

25) est applicable aux ca u s es dont connaît le Tribunal.

Art. 24 à 28

23) Président seul Art. 29

6) 22) 1 Le p résident du Tribunal juge seul les contestations dont la valeur litigieuse est inférieure à 10 000 francs.

2 Il est en outre compétent dans les cas prévus à l'article 5, alinéas 2 et 3, de la loi d'introduction du Code de proc édure civile suisse

5) , ainsi que pour connaître des requêtes d’expulsion de locataires ou de fermiers, et des requêtes d' exécution de s jugement s rendus dans le domaine de compétence du Tribunal. Tribunal Art. 30

6) 1 Lorsque la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 10 000 francs, le Tribunal est composé, po ur les débats et le jugement, d u président et de deux assesseurs .

22)

2 Le p r ésident choisit les deux juges paritairement et , en principe, selon la nature du litige. Défaut d’un juge Art. 30a

9) Le juge qui, sans avoir présenté à temps une excuse valable, n’assiste pas à l’audience ou ne s’y présente pas à l’heure fixée, sera condamné par le président à une amende et aux frais causés par son absence ou son retard; s’il présente ultérieurement une excuse valable, la san c tion pourra être annulée. A r t. 31 et 31a

23) Représentation Art. 32

6) 22) 1 Les parties peuvent se faire représenter par un mandataire .

2 Sont admis comme mandataires à titre professionnel : a) les avocats au sens de l'article 68, alinéa 2, du Code de procédure civile

2 5 ) ; b) les représentants des a ssociations locales, régionales ou cantonales de pr e neurs, fermiers et bailleurs .

3 Les mandataires mentionnés à l’alinéa 2, lettre b, doivent se faire inscrire sur la liste tenue à cet effet par le Tribunal de première instance.

Art. 33 à 39 23)

SECTION 5 BIS : Procédure devant la Cour civile 9)

Art. 39a à 39b 23)

SECTION 5 TER : Frais et dépens 9)

Art. 40 à 41 23)

SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales Exécution Art. 42 Le Gouvernement prend, par voie d’ordonnance, les dispositions d’exécution de la présente loi. Abrogation du droit en vigueur

Art. 43 1 L’article 318, chiffre 6, le titre V de la deuxième section de la partie

spéciale (art. 334 à 340) et l’article 344, alinéa 4, du Code de procédure civile sont abrogés.

2 L’article 75 de la loi du 26 octobre 1978 sur l’organisation judiciaire est abr o gé. Dispositions transitoires a) Commission de conciliation Ar t. 44 Si la commission de conciliation compétente n’est pas encore const i tuée, la requête est déposée directement au greffe du Tribunal compétent. b) Affaires en cours

Art. 45 Les affaires en cours devant les instances judiciaires demeurent

soumises à l ’ancien droit. c) Première période de fonction

Art. 46 La première période durant laquelle les vice - présidents, les

asse s seurs et les suppléants sont en fonction vient à échéance le 31 décembre 1986. Référendum facultatif

Art. 47 La présente loi est so umise au référendum facultatif.

Entrée en vigueur

Art. 48 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 17) de la présente loi.

Delémont, le 30 juin 1983 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Bernar d Varrin Le se crétaire : Jean - Claude Montavon Dispositions transitoires et finales de la modification du 4 décembre

1986

1 La présente modification est soumise au référendum facultatif.

2 Le Gouvernement en fixe l’entrée en vigueur

18)

3 Les procédures en cours sont liquidées conformément au droit qui était en vigueur au début de la liti s pendance.

4 Les assesseurs nommés dans les catégories prévues par l’ancienne législation demeurent en fonction jusqu’au 31 décembre 1990; en cas de vacance, ils sont remplacés conform é ment à l’article 13, alinéa 2, nouvelle teneur, en fonction des catégories prévues par l’article 12, ancienne teneur.

1) RSJU 101

2) RSJU 181.1

3) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 13 septemb re 2000 modifiant les actes législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1 er janvier 2001

4) Abrogé par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1 er mars 1987

5) RSJU 271.1

6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1

1987

7) Abrogé par le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1 er janvier 2001

8) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1 er janvier 2001

9) Introduit par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1 er mars 1987

10) Introduit par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1 er mars 1987. Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1 er janvier 2001

11) Introduit par la section 1 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes, en vigueur depuis le 1 er janvier 1995

12) Nouvelle teneur selon la section 1 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la répartition des tâches et de s charges entre l'Etat et les communes, en vigueur depuis le 1 er janvier

1995

13) RSJU 188.11

14) Introduit par le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1 er janvier 2001

1 5) Introduit par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1 er mars 1987. Abrogé par le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1 er janvier 2001

16) Nouvel le teneur selon le ch. I de la loi du 22 décembre 1995, en vigueur depuis le 1 janvier 1996

17) Art. 8 à 13 : 15 septembre 1983; autres dispositions : 1 er janvier 1984

18) 1 er mars 1987

19) Nouvelle teneur selon le ch. X de la loi du 1 er septembre 2010 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1 er décembre 2010

20) Nouvelle teneur selon l'art. 74a, chiffre 4, de la loi d'organisation judiciaire, en vigueur depuis le 1 er janvier 2011

21) Introduit par l 'art. 74a, chiffre 4, de la loi d'organisation judiciaire, en vigueur depuis le

1 er janvier 2011

22) Nouvelle teneur selon l'art. 17, chiffre 3, de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse, en vigueur depuis le 1 er janvier 2011 ( RSJU 271.1 )

23) Abrogé(s) par l'art. 17, chiffre 3, de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse, en vigueur depuis le 1 er janvier 2011 ( RSJU 271.1 )

24) RS 281.1

25) RS 272