Ordonnance concernant la participation aux frais du contrôle des champignons

Ordonnance concernant la participation aux frais du contrôle des champ i gnons du 29 janvier 2002 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 10 et 26 de la loi du 22 septembre 1999 portant introduction de la loi fédérale d u 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)

1) , arrête : Principe Article premier La présente ordonnance règle le mode de participation du Canton aux frais inhérents au contrôle officiel des c hampignons par les communes. Terminologie Art. 2 Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes. Subventions Art. 3

1 Le Canton participe aux frais de contrôle à raison d'un montant forfaitaire de 2 000 fra ncs par contrôleur officiel des champignons fonctionnant dans les communes.

2 Le Canton prend en charge les frais de formation et de formation continue des contrôleurs officiels des champignons, pour autant qu'une demande préalable ait été présentée et a pprouvée par le Service de la santé.

3 Les subventions ne sont versées que pour le nombre nécessaire de contrôleurs officiels fixé par le Service de la santé. Au besoin, les communes se r e grouperont et nommeront un contrôleur commun.

4 Les subventions vers ées sont imputables au fonds de promotion de la santé. Procédure Art. 4

1 Les communes ou, en cas de regroupement, les communes désignées, adressent les demandes de subvention au Service de la santé.

2 Le Service de la santé décide de l'octroi des subven tions conformément à l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1993 portant constitution du fonds de promotion de la santé

2)

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Entrée en v i gueur

Art. 5 La présente ordonnance prend effet le 1 er janvier 2001.

Delémont, le 29 janv ier 2002 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBL I QUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 817.0

2) RSJU 810.016