DÉCRET portant adoption de la quatrième adaptation du Plan directeur cantonal

DÉCRET 701.412.4 portant adoption de la quatrième adaptation du Plan directeur cantonal (DCPn4) du 20 juin 2017 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) [A] vu les articles 8, 29 et 30 de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) [B] vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète [A] Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) [B] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions ( BLV 700.11)

Art. 1

1 La quatrième adaptation du Plan directeur cantonal, portant sur les éléments contraignants du projet de territoire cantonal, des lignes d'action A1 amendée, A2 amendée, B1, D1 amendée, E1 et F1, des mesures 1.2.2, 1.3.3, 1.4.2, 3.1.1 amendée, 3.2.1, 3.3.1 amendée, A11 amendée, A12, A22 amendée, B11, B12, B44, D11 amendée, D12 et F12 amendée ainsi que de la carte, arrêtée par le Conseil d'Etat le 7 septembre 2016 est adoptée.

Art. 2

1 La quatrième adaptation du Plan directeur cantonal ainsi adoptée sera soumise à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.