Loi relative au financement de la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux

Art. 1 Subvention annuelle

1 au fonds Vaud-Genève pour la coopération en matière sanitaire et hospitalière.

2 Cette subvention est inscrite au budget de l’Etat. Elle est prélevée sur les subventions accordées aux établissements publics médicaux, à caractère universitaire (ci-après : établissements publics médicaux).

Art. 2 (1)

Art. 3 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1 er

janvier 1993.

K 2 10 L relative au financement de la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux 18.12.1992 01.01.1993 Modification : 1. a. : 2 04.10.2013 01.01.2014