Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom

20 2 1 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant les émoluments , du 10 novembre 1920

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, arrête: Article premier 2 ) Le service cantonal de la population 3 ) procède à la perception des émoluments en matière de changement de nom.

Art. 2 4 ) Le barème suivant est applicable:

a) émolument pour un changement de nom ou de prénom dans le cadre de l'harmonisation des registres

................................ ................................ .................... Fr. 200 . - b) émolument pour un changement de nom ou de prénom Fr. 6 00. - c) émolument pour un changement de nom et de prénom Fr. 8 00. - d) émolument pour un changement de nom(s) pour une famille ................................ ................................ ....... Fr. 8 00. - e) émolument pour un changement de nom(s) et prénom(s) pour une famille ................................ ....... Fr. 1'0 00. -

Art. 3 La lettre a de l'article premier de l'arrêté d'exécution de la loi du

10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921

5 ) est abrogée.

Art. 4

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2014.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise. FO 2014 N o 15

1 ) RSN 152.150

2 ) Teneur selon A du 19 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er septembre

2014

3 ) Anciennement service de la justice

4 ) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018

5 ) RSN 152.150.10