Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles au gaz naturel compressé (GNC) et gaz naturel liquéfié (GNL)

Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles au gaz naturel compressé (GNC) et gaz naturel liquéfié (GNL) janvier 2021 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le service cantonal des automob iles et de la navigation, du 24 juin

2008 ; vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux du 6 octobre 1992 ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et d e l’environnement, arrête : Article premier 1 ) 1 Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code carburant « N » (gaz naturel) et « Y » (gaz naturel / essence) bénéficient d’un rabais de 20% sur la taxe des véhicules automobiles .

2 Le montant de la ta xe ne peut être inférieur à la part fixe de la taxe.

Art. 2

1 Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui ent re en vigueur le 1 er janvier 2021 .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 20 2 0 N o

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1 ) Teneur selon A du 10 mars 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2021