Ordonnance portant délégation des compétences gouvernementales en matière de démission au chef du Service du personnel

Ordonnance portant délégation des compétences gouvernementales en matière de démission au chef du Service du personnel du 1 er septembre 1981 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978

1) , vu l'article 45 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura

2) , arrête : Article premier

1 Le chef du Service du personnel est compétent pour connaître des démissions présentées par les fonctionnaires et les employés de la République et Canton du Jura.

2 Il donne à ces démissions la suite commandée par les dispositions légales applicables.

Art. 2 Le ministre concerné est immédiatement informé de toute

démission survenue dans son département.

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er octobre 1981. Delémont, le 1 er septembre 1981 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Mertenat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 172.11

2) RSJU 173.11