Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999

décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

1 Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat intercantonal de coordination universitaire, adopté par la conférence universitaire suisse, le 9 décembre 1999, dont le texte est annexé à la présente loi.

2 L'adhésion est valable jusqu'au 31 décembre 2016. (3)

Art. 2 Exécution et autorisation

1 Le Conseil d’Etat ainsi que le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (5) dans l’exercice des compétences que lui confèrent les lois et règlements sur l’université sont chargés de l’exécution du concordat.

2 Le Conseil d’Etat est autorisé à signer la convention de coopération mentionnée à l’article 4, alinéa 1, du concordat et à instituer avec la Confédération l’organe indépendant d’accréditation et d’assurance de la qualité mentionné à l’article 7, alinéa 2, du concordat.

C 1 33.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 30.11.2000 20.01.2001 Modifications : 1. n.t. : 1/2 30.11.2007 29.01.2008 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010 3. n.t. : 1/2 15.12.2011 11.02.2012 4. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018