Règlement fixant les congés annuels des fonctionnaires de police

Art. 1 (3) Durée Les congés annuels des fonctionnaires de police sont calculés conformément à la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics [Art. 2, 3] (3)

Art. 4 Clause abrogatoire Le règlement fixant les congés annuels des fonctionnaires de police, du 7 avril 1934, est abrogé.

F 1 05.09 R fixant les congés annuels des fonctionnaires de police 14.08.1985 22.08.1985 Modifications : 1. n.t. : 1 13.04.1988 21.04.1988 2. n.t. : 1 01.06.1988 09.06.1988 3. n.t. : 1; a. : 2, 3 21.12.2009 01.01.2010