Arrêté fixant le délai dont disposent les commune pour organiser les écoles secondaires conformément à la loi sur les autorités scolaires

Arrêté fixant le délai dont disposent les commune pour organiser les écoles secondaires conformément à la loi sur les autorités scolaires Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 1983

1) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique, arrête: Article premier En application de l'article 20 de la loi concernant les autorités scolaires, les communes disposent d'un délai s'étendant jusqu'au 30 juin 1986 pour organiser les écoles secondaires conformément à la loi.

Art. 2

2) Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de son application.

Art. 3 Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise. RLN X 84

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