Arrêté concernant l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’adaptation des plans d’affectation à l’AIHC

Arrêté concernant l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’adaptation des plans d’affectation à l’AIHC Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu le décret portant adhésion à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), du 2 novembre

2010

1 ) ; vu les alinéas 1 à 4 des dispositions transitoires à la modification du

6 novembre 2012 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 2 ) ; vu le courrier de l’association des communes neuchâteloises du 9 mars 2018 par lequel elles demandent notamment le réexamen du délai de mise en œuvre de la révision des plans d’affectation comm unaux ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête : Article premier Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affectation communaux au nouveau droit découlant de l’A IHC, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral 3 ) .

Art. 2 Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affe ctation cantonaux

qui fixent des règles de construction en contradiction avec l'AIHC, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le Con seil fédéral.

Art. 3

1 Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neu châteloise. FO 201 8 N o 18

1 ) RSN 720.5

2 ) RSN 701.0

3 ) Approbation fédéral e le 27 février 2019